La distinction des modalités d’accès à la nationalité française selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie ne constitue pas une violation de l’article 14 de la Convention (13 octobre)
Arrêt Zeggai c. France, requête n°12456/19
La Cour EDH rappelle qu’une différence de traitement emporte violation de la Convention lorsqu’il est établi que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables jouissent d’un traitement préférentiel et que cette distinction discriminatoire ne repose pas sur une justification objective et raisonnable. En l’espèce, la Cour EDH note que le critère de différenciation dont se plaint le requérant se rattache aux circonstances de la naissance et plus précisément à la date de celle-ci. Or, elle considère que le but de la différence de traitement, selon que l’enfant soit né avant ou après l’accession de l’Algérie à l’indépendance, était de maintenir l’unité familiale au moment du transfert de souveraineté en faisant en sorte que les enfants mineurs suivent la condition de leurs parents au regard de la nationalité française. Ainsi, compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposait l’Etat, la Cour EDH relève que les moyens employés étaient proportionnés au but légitime visé. Par ailleurs, le droit français offrait au requérant la possibilité de recouvrer la nationalité française par voie de déclaration sur le fondement de la possession d’état de Français, par voie de naturalisation et par voie de réintégration. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 14 de la Convention. (CF)
