Energie / Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures / Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Voir le LEB

Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement (13 janvier)

Arrêt Regione Puglia, aff. C-110/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union européenne la réglementation nationale prévoyant une limite maximale à l’étendue de l’aire couverte par un permis de recherche d’hydrocarbures, mais n’interdisant pas d’octroyer à un même opérateur plusieurs permis pour des zones contiguës et couvrant, ensemble, une superficie supérieure à cette limite. En effet, la directive 94/22/CE sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraite des hydrocarbures prévoit que l’étendue des aires couvertes par une autorisation et la durée de celle-ci doivent être limitées de façon à éviter de réserver à une seule entité un droit exclusif injustifié. En revanche, cette dernière ne prévoit aucune limitation pour le nombre d’autorisations ou le nombre d’entités auxquelles les autorisations peuvent être délivrées. (CG)