Selon l’Avocat général Bobek, la Commission européenne a illégalement modifié les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx) fixées par le règlement (CE) 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (10 juin)
Conclusions dans les affaires jointes Allemagne – Ville de Paris e.a. c. Commission et Hongrie – Ville de Paris e.a. c. Commission, aff. C-177/19 P et C-178/19 P
L’Avocat général considère que le recours des villes requérantes à l’encontre du règlement (UE) 2016/646 portant modification du règlement (CE) 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers est recevable en ce qu’il peut les affecter directement. Si l’Avocat général ne partage pas le raisonnement du Tribunal de l’Union européenne, il conclut dans le même sens en considérant que le règlement de modification a une incidence directe sur les villes requérantes. En effet, il affecterait la mise en œuvre de leurs compétences spécifiques et leur capacité de respecter leurs obligations en matière de lutte contre la pollution et de qualité de l’air en réduisant significativement l’éventail des mesures à leur disposition et les manières de mettre celles-ci en œuvre. Enfin, l’Avocat général considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que seuls le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont le pouvoir de modifier le règlement (CE) 692/2008. (JC)
