En cas de refus d’embarquement anticipé, les passagers ont droit à une indemnisation peu importe, d’une part, qu’ils ne se soient pas présentés à l’enregistrement, d’autre part, les délais dans lesquels ils ont été informés du transfert du vol (29 octobre)
Arrêt LATAM Airlines Group, aff C-238/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (CE) 261/2004 relatif à l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol. En l’espèce, alors qu’une passagère n’avait pas été avertie que son vol aller avait été avancé, la compagnie aérienne lui a refusé l’embarquement le jour où elle s’est présentée. La compagnie a aussi refusé de l’indemniser de son vol retour dès lors qu’elle n’avait pas embarqué pour le vol aller. Dans un 1er temps, la Cour considère qu’en cas de refus d’embarquement anticipé, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné ne s’est pas présenté à l’enregistrement. Dans un 2ème temps, elle juge qu’en outre, le droit à indemnisation s’applique même si le passager a été informé du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue. La Cour refuse dès lors de transposer au refus d’embarquement l’exonération prévue par le règlement pour les cas d’annulation et en vertu de laquelle les transporteurs aériens sont libérés de leur obligation d’indemniser les passagers s’ils les informent de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. (AD)
