Eloignement / Evaluation des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

Le défaut d’examen effectif des risques encourus en cas d’éloignement d’un demandeur de protection internationale et de recours suspensif pour prévenir cet éloignement ont entrainé une violation des articles 3 et 13 de la Convention (27 octobre)

Arrêt M.A. c. Belgique, requête n°19656/18

La Cour EDH constate que le requérant, originaire du Soudan, ne semble pas avoir bénéficié du soutien d’un avocat, ni d’interprète maîtrisant sa langue. Elle note, par ailleurs, que seules des questions générales sur les risques auxquels il pouvait être confronté lui ont été posées, sans aucune référence ou question concernant sa région d’origine, son origine ethnique ni ses raisons de départ du Soudan. Ainsi, ces lacunes procédurales ne lui ont pas offert une perspective réaliste d’accéder à la protection internationale. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. Elle ajoute que cette conclusion impose de considérer que le requérant n’a pas disposé d’un accès effectif aux recours existants contre un refoulement arbitraire. En outre, la Cour EDH souligne que les autorités belges ont procédé à l’éloignement du requérant dès le lendemain de l’adoption d’une ordonnance interdisant un tel éloignement. Elles ont donc privé les recours initiés avec succès par le requérant de leur effectivité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 13 de la Convention. (PLB)