Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil européen des services numériques a publié un rapport post-électoral sur les élections européennes de juin 2024 (29 juin)
Le rapport donne un aperçu des mesures prises par la Commission européenne et les coordinateurs des services numériques (« CSN ») pour contrôler l’application du Digital Services Act (« DSA »), ainsi que des mesures prises dans le cadre du Code de bonnes pratiques sur la désinformation rédigé par l’Observatoire européen des médias numériques (« OEMN ») dans le contexte des élections européennes. Le rapport n’a relevé aucun incident de désinformation majeur ou systémique ayant perturbé les élections. (CZ)
