Des femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité de genre peuvent être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié (11 juin)
Arrêt Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes) (Grande Chambre), aff. C-646/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de la Haye, siégeant à Bois‑le‑Duc (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2011/95 sur la protection internationale, qui établit les conditions d’octroi du statut de réfugié dont peuvent bénéficier les ressortissants de pays tiers. En l’espèce, 2 jeunes irakiennes justifient leur demande d’accès à ce statut par le fait qu’elles ont adopté les valeurs et comportements de la société néerlandaise et qu’en cas de retour en Irak, elles seraient incapables de se conformer aux règles de la société qui ne respectent pas l’égalité de genre, et risqueraient d’être persécutées. La Cour estime qu’en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, les demandeurs de la protection internationale peuvent être considérés comme appartenant à un certain groupe social, ce qui constitue un motif de persécution susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié. Cette caractéristique peut être reconnue si le demandeur a effectué un séjour de longue durée dans un Etat membre, surtout s’il était mineur lors de cette période, car c’est à ce moment qu’il forge son identité. Enfin, la Cour rappelle qu’il faut nécessairement tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’un examen individuel portant sur le bienfondé de la demande de protection internationale présentée par un mineur. (CZ)
