L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (21 octobre 2021)
Arrêt Komisia za zashtita ot diskriminatsia, aff. C-824/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une personne admise par tirage au sort au rôle de jurée de jugement, mais exclue de la participation aux audiences pénales en raison de sa cécité, subit une différence de traitement fondée sur le handicap contraire à la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Si le fait de posséder des capacités physiques particulières peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour certaines professions, une telle exigence doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Or en l’espèce, la requérante a été exclue de manière absolue de toutes les audiences pénales, sans que sa capacité à remplir les fonctions de juré ne soit évaluée et sans que des aménagements raisonnables ne lui soient proposés. Dès lors, la Cour estime que la différence de traitement est disproportionnées et ne peut donc être justifiée. (KG)
