Selon l’Avocat générale Capeta, le refus de signer un contrat avec un travailleur en raison de son orientation sexuelle est contraire à la directive 2000/78/CE (8 septembre)
Conclusions dans l’affaire TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique), aff. C-356/21
L’Avocate générale constate que la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail est applicable aux travailleurs indépendants car elle prévoit les conditions d’accès aux activités non-salariés. Selon elle, la directive protège les travailleurs indépendants de toute discrimination et un Etat membre ne peut invoquer le libre choix d’un cocontractant comme motif dérogatoire aux obligations qu’elle prescrit. Dès lors, une législation nationale permettant aux opérateurs économiques de tenir compte de l’orientation sexuelle dans le choix d’un contractant est contraire à la directive et doit être écartée. (MC)
