Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même travail comme par les travailleurs ayant un travail de même valeur (3 juin)
Arrêt Tesco Stores, aff. C-624/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Watford Employment Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne précise tout d’abord que l’article 157 TFUE relatif au principe d’égalité sur le territoire de l’Union européenne est d’effet direct et crée des droits au bénéfice des particuliers, notamment en matière de discrimination salariale, qui s’appliquent autant pour un même travail qu’un travail de même valeur. En outre, cette disposition impose une obligation de résultat. Ensuite, selon la Cour, le principe d’égalité salariale entre les travailleurs de sexe masculin et les travailleurs de sexe féminin fait partie des fondements de l’Union européenne. Enfin, la Cour considère que dès lors que les travailleurs de sexe différent ont le même employeur dans des établissements différents, celui-ci constitue une source unique. L’article 157 TFUE est alors invocable devant les juridictions nationales. (JC)
