Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, quatre propositions de règlement concernant l’étiquetage énergétique des téléviseurs, lave-linge, lave-vaisselle et réfrigérateurs en application de la directive 2010/30/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. Ces textes prévoient la mise en place d’une étiquette énergétique pour les téléviseurs et la mise à jour des étiquettes énergétiques déjà existantes pour les machines à laver, lave-vaisselle et les réfrigérateurs. (ER)
