La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité de contester cette décision devant le juge national est une violation du droit d’accès à un tribunal (8 février)
Arrêt Plazzi c. Suisse, requête n°44101/18
La Cour EDH rappelle que le droit d’accès à un tribunal ne peut être limité que s’il poursuit un but légitime et qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé. Dès lors, pour retirer l’effet suspensif d’un éventuel recours, une autorité administrative doit d’une part, s’assurer que le parent concerné a la possibilité de s’adresser à un juge avant que le retrait de l’effet suspensif n’entre en vigueur et, d’autre part, que cette décision ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, la Cour EDH constate que l’autorité administrative a confié la garde exclusive de la fille à la mère et autorisé le transfert du domicile de l’enfant à l’étranger de sorte que les juridictions nationales se sont déclarées incompétentes à travers le transfert de la compétence internationale vers l’Etat de résidence. Or, elle estime que si retirer l’effet suspensif d’un recours a pour but légitime de protéger les droits et libertés de la mère et de l’enfant, les raisons de l’urgence invoquée n’étaient pas assez graves pour justifier l’impossibilité pour le père de s’adresser à un juge alors que la procédure peut avoir des conséquences graves et délicates dans ses rapports avec son enfant. Partant, la Cour CEDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (CF)
