Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou paiement » déployés par les plateformes en lignes (17 avril)
Dans son avis, l’EDPB estime que la plupart des modèles « consentement ou paiement », qui correspondent au choix donné par les grandes plateformes en lignes à leurs utilisateurs entre consentir au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale ou payer une redevance, ne sont pas réputés recueillir un consentement valable au sens de l’article 5 du règlement 2016/679 (dit « RGPD »). Selon lui, les responsables du traitement de ces plateformes doivent évaluer, au cas par cas, si une redevance est appropriée et si oui quel en serait le montant. Ils doivent également se demander si la décision de ne pas donner son consentement peut entraîner des conséquences négatives pour la personne concernée, telles que l’exclusion d’un service important, l’impossibilité d’accéder à des réseaux professionnels ou le risque de perdre du contenu ou des relations. En outre, les plateformes en lignes doivent proposer aux utilisateurs une alternative gratuite au traitement des données à des fins de publicité comportementale. Elles peuvent par exemple proposer une forme de publicité impliquant le traitement de moins ou pas de données à caractère personnel. En plus de cet avis, l’EDPB élaborera prochainement des lignes directrices à destination les plateformes en ligne sur les modèles de « consentement ou de paiement ». (CZ)
