Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié son rapport d’activité pour l’année 2023 (23 avril)
L’EDPB est depuis 2023, dirigé par une nouvelle présidente, Anu Talus, actuelle directrice de la CNIL finlandaise. Le rapport rappelle les 2 amendes infligées par l’EDPB au cours de l’année à l’encontre de Meta d’un montant de 1,2 milliards d’euros et de TikTok à hauteur de 345 millions d’euros. Par ailleurs, l’EDPB a émis une décision contraignante urgente fournissant d’importantes interprétations communes du droit de la protection des données. Enfin, le rapport revient sur le lancement du 1er guide de l’EDPB sur la protection des données à l’intention des petites entreprises. (CZ)
