Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a accueilli favorablement, le 24 juin dernier, les mesures prises par la France pour diminuer la pollution par nitrates de sources d’eau potable en Bretagne et pour se conformer à la directive 75/440/CE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau potable. Condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2001 (Commission / France, aff. C-266/99), la France, par la mise en œuvre de ce plan d’action le plan d’action, s’est conformée à ses obligations en vertu du droit de l’UE. La Commission a décidé de clore la seconde procédure en manquement qu’elle avait engagée en 2007. (CR)
