La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5 septembre)
Arrêt Van den Kerkhof c. Belgique, requête n°13630/19
La Cour EDH rappelle que la justice ne doit pas être administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité. En l’espèce, un délai de plus de 7 ans pour l’obtention d’un jugement définitif n’est pas un délai raisonnable alors que l’affaire est toujours pendante devant le 1er degré de juridiction. La Cour EDH souligne que le système de protection des droits garantis par la Convention repose sur le principe de subsidiarité et qu’il appartient aux juridictions nationales de veiller au respect des droits garantis par la Convention. Elle constate par ailleurs que ce système ne peut fonctionner correctement en l’absence d’une justice interne rendue dans un délai raisonnable. Enfin, la Cour EDH affirme que les problèmes tenant à la durée excessive des procédures dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles revêtent un caractère structurel et estime qu’il incombe à l’Etat belge de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (SL)
