La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable aux pouvoirs publics d’un autre membre de l’OMC, est compatible avec le droit de l’Union européenne (28 novembre)
Arrêts Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry c. Commission, aff. jointes C-269/23 P et C-272/23 P
Saisie à la suite d’un pourvoi en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour la Commission d’imposer des mesures compensatoires régies par certains règlements antidumping, ainsi que par l’accord OMC sur les subventions, afin de neutraliser des subventions octroyées par un membre de l’OMC sur le territoire d’un autre membre de l’OMC. Les requérantes, 2 sociétés égyptiennes, contestent l’application de plusieurs règlements d’exécution par lesquels la Commission a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits originaires Chine et d’Egypte. A la suite du développement de la zone d’économique et de commerce sino-égyptienne (« CECS »), les pouvoirs publics chinois et égyptiens ont, d’une part, accordé certaines exonérations fiscales aux entreprises détenues par des entités chinoises ou sino-égyptiennes et, d’autre part, mis directement ou indirectement à la disposition de ces entreprises différents moyens financiers et avantages fiscaux. Dans un 1er temps, la Cour estime que les dispositions pertinentes issues des règlements litigieux doivent être interprétées, en ce sens qu’ils permettent à la Commission d’appliquer la qualification juridique de « subvention » à une contribution financière émanant à l’origine, en totalité ou en partie, des pouvoirs publics d’un pays tiers autre que le pays d’origine ou d’exportation d’un produit donné, dans le cas où il est démontré que cette contribution financière peut être considérée comme ayant été accordée par les pouvoirs publics de ce pays d’origine ou d’exportation. Dans un 2nd temps, en s’appuyant sur l’absence interprétation par l’Organe de règlement des différends (« ORD ») des dispositions des accords sur les subventions de l’OMC, la Cour estime que leur but et leur objet incitent à privilégier une interprétation de la notion de « subvention accordée par les pouvoirs publics », qui tient compte de l’internationalisation accrue des entreprises ainsi que du soutien décisif dont elles peuvent bénéficier sous la forme de contributions financières de la part de pouvoirs publics de plusieurs pays membres de l’OMC. Partant elle rejette les pourvois et confirme le raisonnement du Tribunal. (BM)
