Du côté du Conseil de l’Europe

Michael O’Flaherty a été élu Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (24 janvier 2024)
Résultats des votes
Réunie en session plénière, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a choisi d’élire l’Irlandais au poste. Il prendra ses fonctions le 1^er avril 2024 pour un mandat non-renouvelable de 6 ans. Le Commissaire aux droits de l’homme est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale, créée en 1999 par le Conseil de l’Europe pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans les 46 Etats membres de l’organisation, déceler d’éventuelles insuffisances dans la législation et la pratique en matière de droits de l’homme, et faciliter les activités des structures nationales chargées des droits de l’homme. Professeur de droit, M. O’Flaherty a notamment occupé les fonctions de directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de Commissaire en chef de la Commission des droits humains de l’Irlande du Nord.

 La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2023 (23 janvier 2024)
Rapport annuel d’activité 2023
Dans un 1^er temps, le rapport aborde les travaux réalisés par la Commissaire, notamment des visites dans plusieurs pays et l’établissement d’un dialogue avec les autorités nationales sur les droits humains. Dans un 2^ème temps, il met en lumière les activités thématiques de Dunja Mijatović en 2023, dont sa réflexion sur les conséquences de l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine sur les droits humains, ainsi que sur la protection des droits humains dans le contexte du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Dans un 3^ème temps, le rapport détaille les relations entre la Commissaire et diverses organisations européennes et internationales telles que les Nations Unies et l’Union européenne. La Commissaire conclut son rapport par un appel à une progression concertée de la protection des droits humains par toutes les parties prenantes.

Le Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe a adopté un nouveau plan stratégique pour atteindre les objectifs de 2030 en matière de conservation de la nature (12 décembre 2023)
Plan stratégique
Ce plan entend faciliter le travail de coopération entre les 51 Parties à la Convention de Berne, dont 4 Etats africains et l’Union européenne, et contribuer à une meilleure protection de la biodiversité en Europe et au-delà à l’horizon 2030. Le plan s’articule autour de 4 objectifs tels que l’accroissement de la résilience des écosystèmes naturels, l’amélioration du statut de conservation des espèces menacées ou encore la valorisation des contributions de la faune et la flore à un environnement propre et sain. Une recommandation a également été adoptée pour guider la mise en œuvre du plan stratégique. Un groupe de travail sera formé en 2024 et sera composé de parties à la Convention et d’organisations observatrices pour superviser la réalisation du plan.

Le Groupe d’Etats contre la corruption (« GRECO ») du Conseil de l’Europe a publié un rapport portant sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs aux Etats-Unis d’Amérique (12 décembre 2023)
Rapport
Le rapport appelle les Etats-Unis à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l’intégrité des personnes chargées des plus hautes fonctions exécutives, et en ce qui concerne le personnel du Bureau d’enquête fédéral (« FBI »). Le GRECO prend note que la 1^èreStratégie nationale de lutte contre la corruption, adoptée en 2021, constitue un pas important. Il considère à cet égard qu’une approche stratégique globale en la matière vis-à-vis du pouvoir exécutif serait bénéfique pour lutter contre le phénomène de corruption. Il remarque, en outre, que le président et le vice-président sont exemptés de la plupart des règles statutaires et réglementaires relatives aux conflits d’intérêts et à l’intégrité. Il encourage dès lors les Etats-Unis à mettre en place des mesures pour s’assurer de leur intégrité et de l’absence de conflits d’intérêt quand ils sont en fonction. La mise en œuvre des recommandations adressées aux Etats-Unis sera évaluée par le GRECO en 2025 dans le cadre de sa procédure de conformité.

Le Conseil de l’Europe met en place un groupe consultatif sur la situation des enfants ukrainiens (« GCU ») (1^er décembre 2023) 
Communiqué de presse
Du 30 novembre au 1^er décembre 2023, 85 participants regroupant des spécialistes nommés par les Etats membres, des représentants de l’Union européenne et d’autres organisations internationales et des membres d’ONG européennes et ukrainiennes, se sont réunis afin de tenir leur 1ère réunion en tant que GCU. La création de ce groupe doit permettre d’assurer la mise en œuvre pratique de la Déclaration du Sommet de Reykjavik, qui vise à faciliter l’échange d’informations sur les politiques et les normes juridiques applicables aux enfants ukrainiens résidant dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis le début du conflit. Cette 1^ère réunion a notamment permis de résoudre des questions de compétence, de recevabilité du droit, et d’élaborer une feuille de route visant à orienter les travaux du groupe jusqu’à la fin du mandat du GCU, le 31 juillet 2025. 

Le Liechtenstein prend la présidence tournante du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (15 novembre 2023)
Priorités de la présidence du Liechtenstein du Comité des Ministres (15 novembre 2023-17 mai 2024)
Lors d’une réunion des représentants des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Liechtenstein a succédé à la Lettonie à la présidence tournante du Comité des Ministres, que celle-ci occupait depuis le 17 mai 2023 (cf. L’Europe en Bref n°1007). A cette occasion, le bilan de la Présidence lettonne a été dressé par le Secrétaire parlementaire du ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, avant de laisser place à la présentation des priorités de la nouvelle présidence pour les 6 mois à venir, jusqu’au 17 mai 2024. Celle-ci entend promouvoir et renforcer les droits humains, la démocratie et l’état de droit ainsi que contribuer à ce que l’Organisation soit tournée vers l’avenir et soit inclusive.

L’accord entre l’Italie et l’Albanie sur le traitement des demandes d’asile soulève des préoccupations en matière de droits humains, selon la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (13 novembre 2023)
Déclaration
Un accord prévoyant le financement par l’Italie de 2 centres en Albanie pour accueillir les migrants sauvés en mer, a été annoncé lundi 6 novembre 2023. L’objectif de cette externalisation des procédures d’asile à un pays hors-Union européenne serait de résoudre les problèmes liés à l’arrivée d’un nombre important de migrants. A priori, ces camps situés en territoire albanais opéreraient sous juridiction italienne, avec du personnel italien. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exprimé ses craintes selon lesquelles dans la pratique, les garanties essentielles en matière de droits humains et l’obligation de répondre des violations ne soient pas respectées. De son côté, après avoir demandé davantage de détails à l’Italie, la Commission européenne a indiqué que l’accord ne tombait pas dans le cadre du droit communautaire et ne violait donc pas le droit de l’Union.

Le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (« CDADI ») du Conseil de l’Europe a publié une étude sur la prévention et la lutte contre le discours de haine en temps de crise (8 novembre 2023)
Etude
Cette étude met en évidence l’impact des crises dans la circulation des discours haineux adressés contre des groupes d’individus. Elle constate que la pandémie a accentué ces discours à l’encontre de personnes d’origine asiatique. Elle remarque également que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine a attisé les discours haineux nationalistes dont la propagation constitue un défi pour le secteur des médias et les intermédiaires d’internet. L’étude confirme que les migrants et les réfugiés restent l’une des principales cibles de ces discours et adresse enfin des recommandations aux Etats membres pour lutter contre le phénomène, parmi lesquelles la modification des cadres juridiques, le renforcement des mesures d’application de la loi, la consolidation de la collaboration entre médias, institutions nationales de défenses des droits humains et entités de promotion de l’égalité ainsi que de soutien aux personnes ciblées par ces discours.

Le Forum mondial de la démocratie 2023 a débuté à Strasbourg sous l’égide du Conseil de l’Europe (6-8 novembre 2023)
Programme
Le Forum de cette année a pour thème « Démocratie = paix ? ». Il rassemblera intellectuels, responsables politiques, militants et experts pour débattre de la manière dont la démocratie peut offrir de meilleures garanties de paix. Les différents débats porteront sur des sujets tels que l’utilisation de preuves électroniques pour faire la lumière sur les crimes de guerre, l’économie de la paix, la transition démocratique au Soudan ou encore la démocratie délibérative. Par ailleurs, le Prix de l’innovation démocratique du Conseil de l’Europe sera décerné à l’initiative la plus populaire des 10 laboratoires d’idées mis en place pour réfléchir à une solution démocratique aux problèmes évoqués tout au long du Forum. Un appel à manifestations d’intérêt pour la présentation d’initiatives innovantes avait été lancé le 30 mars 2023 en vue de cette édition du Forum (cf. L’Europe en Bref n°1003).

Le Conseil de l’Europe a publié plusieurs recommandations et un rapport concernant la protection des personnes LGBTI (4 octobre 2023)
Recommandation de politique générale n°17 de l’ECRI sur la prévention et la lutte contre l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI ; Rapport du CDADI sur les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles
La recommandation de politique générale n°17, adoptée le 28 juin 2023 par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») du Conseil de l’Europe, appelle notamment les autorités nationales à prendre des mesures en vue de lutter contre la discrimination et l’intolérance envers les personnes LGBTI, ainsi qu’à reconnaître les droits et les besoins des personnes qui appartiennent à plus d’une sous-catégorie LGBTI. Le rapport du Comité du Conseil de l’Europe sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (« CDADI ») présente quant à lui 12 recommandations aux Etats membres du Conseil de l’Europe pour lutter contre les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (« SOGIESC »). Les mesures recommandées pourvoient notamment à l’amélioration, d’une part, de la capacité et de la formation des organes chargés du maintien de l’ordre et, d’autre part, de la mise en œuvre et de l’application des cadres juridiques existants, en passant par la défense de mécanismes accessibles de signalement pour les victimes. Le rapport a été élaboré par le groupe de travail du CDADI sur les SOGIESC dans le cadre d’un processus d’examen thématique annuel lancé en 2021.

Le Conseil de l’Europe lance sa nouvelle stratégie 2024-2030 pour l’éducation « Priorité aux apprenants » (29 septembre 2023)
Communiqué
Lancée lors de la 26^ème Conférence des ministres de l’Education, la nouvelle stratégie repose sur 3 piliers : le renouvellement de la mission démocratique et civique de l’éducation, le renforcement de la responsabilité sociale et de la réactivité, et l’évolution dans une perspective de transformation numérique fondée sur les droits humains. Sous-tendue par l’idée en vertu de laquelle les apprenants doivent se sentir soutenus et intégrés pour s’épanouir, la stratégie souhaite promouvoir la souplesse dans la conception des programmes et des cursus, l’autonomie des apprenants, le développement professionnel des enseignants ainsi que la gouvernance démocratique et participative des systèmes éducatifs et des établissements d’enseignement.

Le Conseil de l’Europe va lancer une campagne pour la sécurité des journalistes lors de la conférence sur la liberté des médias qui se tiendra à Riga les 5 et 6 octobre (26 septembre 2023)
Communiqué
Organisée par les ministères letton des Affaires étrangères, et de la Culture ainsi que le Bureau du médiateur en collaboration avec le Conseil de l’Europe, la conférence dans laquelle s’inscrit la campagne porte notamment sur les défis auxquels sont confrontés les journalistes et les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression. Plus précisément, la conférence porte sur le thème « La plume est-elle plus forte que l’épée ? Relever les défis actuels en matière de liberté d’expression et de sécurité des journalistes ». Dans ce cadre, la campagne sera menée jusqu’à 2027 sur le thème « Jounalists Matter » (les journalistes comptent). Dans une optique de contribution à un environnement médiatique plus sûr, indépendant et pluraliste, elle incite les Etats à mettre en place des normes visant à garantir la sécurité des journalistes et par voie de conséquence, du droit à l’information.

La Commission européenne sur le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (« ECRI ») a publié un rapport sur le Luxembourg (19 septembre 2023) 
Rapport
Ce rapport sur le Luxembourg s’inscrit dans le cadre d’un suivi de chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il aborde dans un 1^er temps 3 thèmes communs à tous les Etats membres : l’égalité effective et l’accès aux droits, les discours de haine et la violence motivée par la haine, et l’intégration et l’inclusion. A cet égard, l’ECRI constate des progrès réalisés par le Luxembourg depuis 2016, notamment grâce à l’élaboration d’un Plan nation national LGBTI et d’un nouveau Plan national d’intégration. Elle souligne toutefois que des lacunes demeurent et formule des recommandations pour y remédier, telles que le fait de prendre des mesures visant à protéger l’intégrité physique et l’autonomie corporelle des enfants intersexués. Dans un 2^nd temps, le rapport traite une problématique spécifique au Luxembourg, celle de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination dans la Constitution luxembourgeoise. A ce titre, l’ECRI salue l’introduction du principe de non-discrimination dans la Constitution luxembourgeoise mais regrette qu’il vise uniquement les ressortissants luxembourgeois.

Le Réseau de magistrats et procureurs responsables du sport (« MARS ») s’est réuni à Paris afin d’examiner les nouvelles menaces et les nouveaux défis dans le domaine de l’intégrité du sport (18-19 septembre 2023)
Communiqué de presse ; Note conceptuelle
Le MARS, créé dans le cadre de l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe, travaille à la coopération internationale et l’échange d’informations dans le domaine de la protection de l’intégrité dans le sport. Cette 2^ème réunion du réseau a mis l’accent sur la manipulation de compétitions sportives, la lutte contre le dopage, la sûreté, la sécurité et le service lors des grands événements sportifs, et les mesures connexes en matière d’enquête et de poursuite. Lors d’une conférence organisée le 18 septembre par le ministère de la Justice à la Cour d’appel de Paris, les intervenants ont notamment abordé l’intensification des efforts judiciaires dans la lutte contre le dopage et l’étude des liens possibles entre trucage de match et pari sportif. Les participants ont ensuite échangé le 19 septembre sur la mise en place de la gouvernance du réseau et le partage d’expertise et de bonnes pratiques. Dans la perspective des Jeux Olympiques, la Convention de Macolin sur la manipulation de compétitions sportives, rédigée sous l’égide du Conseil de l’Europe, entrera en vigueur à l’égard de la France le 1^er octobre 2023.

La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») a dressé le bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe (13 septembre 2023)
Projet de résolution
La Commission de suivi de l’APCE est chargée de préparer, de manière périodique, des rapports d’examen sur le respect des obligations de tous les Etats membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques. Tout d’abord, la Commission a affirmé suivre avec intérêt les expériences de démocratie participative menées actuellement en France. Ensuite, elle pointe la violence des récentes manifestations publiques et regrette que les statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l’ordre lors des manifestations, ni de dénombrer le nombre de dépositaires de la force publique sanctionnés ou condamnés pénalement pour des actes de violence illégitimes commis lors de ces manifestations. Enfin, la Commission se réjouit de l’annonce d’une augmentation des moyens budgétaires et humains octroyés à la justice et au système carcéral, et a encouragé le gouvernement français à poursuivre le processus de réforme du système judiciaire, notamment sur l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Ce projet de résolution sera débattu par l’APCE lors de sa prochaine session plénière se déroulant du 9 au 13 octobre 2023.

Le rapport d’activité 2022 du Comité européen des droits sociaux (« CEDS ») a été publié (11 septembre 2023)
Rapport
Selon son rapport, le CEDS a mené un processus de réforme du système de la Charte sociale européenne afin d’améliorer l’efficacité des activités de contrôle au titre de la Charte, avec notamment la création d’une nouvelle forme de rapports, appelés rapports « ad hoc », axés essentiellement sur des questions cruciales ou émergeantes. Par ailleurs, la CEDS aurait examiné 33 rapports soumis par les États parties en 2022. Les problèmes de non-conformité identifiés portaient, entre autres, sur des horaires et des semaines de travail excessivement longs ou des rémunérations inadéquates. Enfin, le CEDS souligne sa capacité limitée à traiter un nombre de réclamations collectives croissant et souhaite bénéficier de davantage de ressource afin d’accélérer leur traitement.

Le Congrès du Conseil de l’Europe va examiner l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en France pour la 1^ère fois depuis 2016 (4 septembre 2023)
Communiqué de presse
Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, institution dont la mission principale consiste à renforcer la démocratie locale et régionale et à suivre son développement dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, évaluera les 5, 6 et 7 septembre 2023, la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale en France, depuis le précédent rapport de suivi adopté par le Congrès en 2016. La 1^ère partie de cette visite de suivi avait eu lieu les 7, 8 et 9 mars 2023.

Le Conseil de l’Europe et la Cour EDH fêtent le 70^ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme (3 septembre 2023)
Déclaration de la Présidente de la Cour EDH ; Déclaration de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
Dans son discours, Síofra O’Leary, Présidente de la Cour EDH, a rappelé le rôle crucial de la Convention dans la préservation des valeurs telles que la démocratie pluraliste et parlementaire, l’état de droit, l’indivisibilité et l’universalité des droits de l’homme. Toutefois, elle a estimé que les valeurs fondamentales consacrées par la Convention se trouvaient parfois menacées en Europe. Elle a insisté sur la nécessité de conserver la particularité de la Convention en tant que traité de sauvegarde collective des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, la Cour EDH a traité plus d’1 million de requêtes et rendu plus de 26000 arrêts. De son côté, Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, a affirmé que les citoyens européens ont besoin, plus que jamais, de la Convention et de ses valeurs.

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur une opération de retour de migrants depuis la Belgique vers la République démocratique du Congo (« RDC ») (13 juillet 2023)
Rapport
Le rapport fait suite aux visites ad hoc du CPT effectuées en 2022 en Belgique dans le cadre d’une opération d’éloignement de ressortissants étrangers via Chypre, organisée avec le soutien de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex »), vers la RDC. Il examine le traitement et les conditions de détention des ressortissants étrangers privés de liberté ainsi que les garanties accordées dans le cadre de leur éloignement. Le rapport souligne dans un 1^er temps que la délégation du CPT a bénéficié d’une excellente coopération de la part des autorités belges lors de ses visites. Dans un 2^ème temps, le CPT note qu’il n’a entendu de la part des personnes éloignées de Belgique vers la RDC aucune allégation de mauvais traitements de la Police fédérale belge. Au contraire, les personnes renvoyées vers la RDC ont affirmé avoir été traitées avec respect et dignité. Dans un 3^ème temps, le rapport formule des recommandations à l’égard des autorités belges, en leur indiquant notamment de continuer à renforcer les garanties procédurales contre le refoulement arbitraire afin de s’assurer que les personnes ne courent pas de risque réel de mauvais traitements après l’éloignement.

Le Conseil de l’Europe a publié ses statistiques pénales annuelles (27 juin 2023)  
Rapport  
Dans un 1^er temps, le rapport révèle que le taux d’incarcération en Europe a fortement augmenté en 2022 (+2,3% entre janvier 2021 et janvier 2022). A cet égard, la France fait partie des pays connaissant le plus haut taux d’augmentation (15%), tandis que l’Allemagne, par exemple, a constaté une baisse de ses incarcérations (-5,5%). Cette augmentation s’explique par l’arrêt des restrictions de circulation imposées lors de la crise sanitaire et du ralentissement des systèmes judiciaires. Dans un 2^ème temps, le rapport démontre qu’en comparaison avec l’année 2020, le taux d’incarcération reste inférieur en 2022. Dans un 3^ème temps, l’étude observe qu’en moyenne, dans les 48 administrations des Etats membres, le nombre de détenus est de 104 pour 100 000 habitants. Dans de nombreux le pays, ce nombre était plus élevé, notamment en Turquie ou encore en Géorgie et en Hongrie. Le rapport recense 7 administrations pénitentiaires dont les capacités d’accueil sont limitées au regard du nombre de détenus, notamment en France avec 115 détenus pour 100 places. Dans un 4^ème temps, il constate que le nombre de détenus condamnés pour vol a diminué, tandis que celui des condamnés pour trafic de drogues a augmenté. En effet, 19% de la population carcérale est condamnée pour des délits liés à la drogue, 15% pour des vols et 14% pour des homicides ou des tentatives d’homicides.  

L’organe de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (« MONEYVAL ») a publié son rapport annuel 2022 dans lequel il appelle les Etats à s’investir davantage dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (20 juin 2023)
Rapport
Dans son rapport, MONEYVAL rend compte d’une insuffisance en matière de recouvrement des produits du crime. Sur la base d’une évaluation des cadres juridiques nationaux de 33 Etats et territoires, il constate que la confiscation fructueuse des avoirs illicites demeure résiduelle. Il appelle les Etats à améliorer leurs résultats en matière d’identification, de gel de fonds, de saisie et de confiscation des fonds d’origine illicite, ainsi qu’il leur est préconisé d’adopter des sanctions plus sévères. Le rapport considère que le contexte de guerre d’agression en Ukraine a d’ailleurs mis en lumière les liens existants entre les régimes autoritaires, les acteurs corrompus et les flux financiers et que dans ce contexte, les gouvernements doivent s’investir davantage dans la lutte contre le phénomène.

La Commission du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») a adopté un nouvel outil visant à réduire les arriérés judiciaires (16 juin 2023)
Outil de réduction de l’arriéré judiciaire
La notion d’arriéré désigne les affaires pendantes qui n’ont pas été résolues dans un délai-cadre au sein d’une juridiction. Un tel problème peut être causé par un cadre juridique inadéquat, des ressources insuffisantes à la disposition d’une juridiction afin de traiter des affaires entrantes, ou encore des lacunes dans la gestion des affaires. Cela peut ainsi entrainer des retards conséquents dans les affaires judiciaires, augmenter leur coût, provoquant donc une baisse de confiance du public et une insécurité juridique. Avec cet outil, la CEPEJ vise à réduire ces arriérés judiciaires qui peuvent porter atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Il se présente sous la forme d’une feuille de route devant être utilisée par les systèmes judiciaires nationaux afin d’identifier et résoudre ces retards structurels dans les procédures judiciaires. Cet outil sera progressivement mis à jour en fonction de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre pratique.

Le Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (« GRECO ») a publié son 23^ème rapport général d’activités intitulé « tendances, défis et bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption en Europe et aux Etats-Unis d’Amérique » (15 juin 2023)
Rapport 
Dans un 1^er temps, le rapport présente les principaux constats du GRECO résultant de ses travaux effectués en 2022. En particulier, il constate des progrès réalisés dans les Etats membres concernant le pouvoir judiciaire, à la suite de l’adoption de codes d’éthique et de réformes concrètes. Il souligne toutefois que des améliorations sont encore nécessaires et qu’une approche plus systématique est essentielle s’agissant des conseils confidentiels sur les questions d’intégrité donnés aux juges. Dans un 2^ème temps, le rapport consacre une partie à l’article de Julio Bacio Terracino, Chef de la Division de l’intégrité du secteur public de l’OCDE. Il y aborde l’état actuel des activités de lobbying et de l’influence, et souligne que le lobbying s’est complexifié avec l’essor des technologies numériques et des médias sociaux. Dans un 3^ème temps, le rapport indique les méthodes utilisées par le GRECO pour veiller au respect des normes anticorruption du Conseil de l’Europe par ses Etats membres, à savoir des visites dans les pays et la rédaction de rapports d’évaluation et de recommandations.

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (« GRETA ») a publié son 12^ème rapport général d’activités (14 juin 2023)
Rapport
Dans un 1^er temps, le rapport rend compte des activités du GRETA menées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. Il indique que celui-ci utilise différentes méthodes pour veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment des visites dans les pays et l’envoi de lettres aux autorités nationales. Le rapport consacre également une partie spécifique aux actions effectuées dans le cadre de l’agression Russe contre l’Ukraine. Dans un 2^ème temps, il présente la recommandation du Comité des Ministres contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, phénomène accentué par les conflits armés entrainant le déplacement de populations. Ainsi, le rapport invite par exemple les Etats membres à prendre des mesures et à garantir des financements permettant d’assurer leur mise en œuvre. Dans un 3^ème temps, il aborde la coopération du GRETA avec les organes du Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales et la société civile. Lerapport indique que le GRETA a notamment contribué à la consultation publique lancée en 2021 sur l’évaluation et la possible révision de la directive anti-traite de l’Union européenne.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») a adopté un avis intérimaire sur l’article 49.3 de la Constitution française (13 juin 2023)
Avis intérimaire
Cet organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles a pour mission de conseiller juridiquement ses Etats membres, notamment sur la conformité de leurs structures juridiques et institutionnelles avec les principes démocratiques, les droits humains et le principe de prééminence du droit. Sollicitée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour émettre un avis à propos de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution française, la Commission de Venise constate dans un 1^er temps que l’activation de cet article n’entraîne pas l’effacement mais une réduction significative du contrôle du Parlement sur le contenu de la loi. Toutefois, elle constate dans un 2^nd temps qu’il existe la possibilité pour le Parlement de déposer une motion de censure, afin de reprendre le contrôle sur l’examen d’un projet de loi. La Commission de Venise s’est dit néanmoins préoccupée par cette ingérence significative de l’exécutif dans les attributions du pouvoir législatif, qui semble unique au niveau européen. Elle prévoit à cet égard de produire un avis à l’issue d’une analyse comparative dans ses Etats membres. Ce dernier ne sera toutefois pas contraignant.

La Commission de Venise et la Direction Générale des Droits humains et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe recommandent un alignement du statut des membres du ministère public français sur celui des juges (13 juin 2023) 
Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générales des Droits humains et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe 
A la demande de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a donné son avis sur l’article 65 de la Constitution française, qui concerne la composition du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM »), ainsi que sur la loi organique relative au statut de la magistrature, qui traite des nominations, des mutations, des promotions et des procédures disciplinaires des magistrats. Dans un 1^er temps, l’avis souligne que la composition du CSM est satisfaisante, mais recommande tout de même à la France de clarifier dans un texte de loi les critères d’éligibilité permettant d’y accéder. Dans un 2^ème temps, il précise que s’il n’existe pas d’harmonisation au niveau européen sur l’organisation du ministère public, la France se distingue du fait d’une organisation hiérarchique de celui-ci, qui est placé sous l’autorité de l’exécutif. A ce titre, si le principe de l’unité du corps des magistrats n’est pas remis en cause, il est néanmoins recommandé de mettre en œuvre une réforme pour aligner la procédure de nomination des procureurs sur celle des juges. Dans un 3^ème temps, l’avis fait apparaître la nécessité d’aligner la procédure disciplinaire des membres du ministère public sur celle applicable aux juges, afin de préserver l’autonomie des procureurs.

Le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (« OSCE ») lancent une page internet pour sensibiliser aux normes en matière de protection des personnes appartenant à des minorités nationales (7 juin 2023)
Recueil des normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE relatives aux minorités nationales
Ce projet commun des 2 institutions vise à générer une mise en œuvre efficace et le respect des normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE relatives aux minorités nationales. Ainsi, cette page Internet est présentée dans une section dédiée du site web du Conseil de l’Europe et constitue une ressource pour les acteurs de la société civile, les représentants des gouvernements, les médias et le grand public.

Le rapport annuel 2022 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») du Conseil de l’Europe a été publié (2 juin 2023)
Rapport annuel
Dans un 1^er temps, le rapport fait état des principales tendances en matière de racisme et d’intolérance en Europe, observées lors des visites de l’ECRI. En particulier, dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, des inégalités de traitement ont été remarquées à l’encontre des non-ukrainiens, notamment pour les personnes asiatiques et africaines étant aux frontières de l’Ukraine mais aussi à l’encontre des personnes roms de nationalité ukrainienne. Dans un 2^ème temps, le rapport répertorie les activités de l’ECRI durant l’année 2022, notamment concernant l’examen de la situation individuelle des pays et à formuler des recommandations à l’attention de leurs gouvernements pour les aider à lutter efficacement contre le racisme et l’intolérance. Dans un 3^ème temps, le rapport présente la contribution apportée par l’ECRI dans le cadre de la coopération qu’elle entretient avec les instances du Conseil de l’Europe mais également d’autres organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou encore l’Union européenne.

Le Comité sur l’intelligence artificielle (« CAI ») du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration, à l’occasion de sa 6^ème réunion plénière (31 mai au 2 juin 2023)
Déclaration
Après avoir rappelé que les systèmes d’IA soulèvent des questions politiques, juridiques, sociales et économiques importantes, le CAI se félicite de la reconnaissance par les Etats membres et observateurs de l’impact positif et des opportunités créées par ces nouvelles technologies et celles émergentes, ainsi que des conséquences négatives de leur utilisation sur les droits de l’homme notamment. Ensuite, la déclaration revient sur la Convention-cadre, dont les négociations qui ont débuté en septembre 2022 sont toujours en cours. Le CAI s’engage à ce que celle-ci soit centrée sur l’humain et adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement et l’utilisation des systèmes d’IA. Enfin, il invite les Etats et autres parties prenantes à le joindre dans cet effort commun visant à protéger la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme.

Le Comité des Ministres appelle les Etats membres à reconnaître le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit de l’Homme (30 mai 2023)
Recommandation
Dans un 1^er temps, la recommandation rappelle l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur de la protection de l’environnement et le caractère non contraignant de l’instrument. Dans un 2^nd temps, le Conseil des Ministres émet des recommandations aux gouvernements des Etats membres. Ainsi, elle leur préconise de réfléchir à la nature, au contenu et aux implications du droit à un environnement propre, sain et durable. Elle leur recommande de revoir leur législation et leurs pratiques nationales afin de s’assurer de leur conformité aux textes et jurisprudences pertinentes en la matière et auxquels fait référence la présente recommandation. 

La Lettonie a succédé à l’Islande à la présidence tournante du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (17 mai 2023)
Priorités de la présidence lettone du Comité des Ministres (17 mai-15 novembre 2023)
La passation s’est effectuée au cours du 4^ème sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des 46 Etats membres de l’Organisation. L’Islande occupait la présidence du Comité des Ministres, instance statutaire de décision du Conseil de l’Europe, depuis le 9 novembre 2022 (cf. L’Europe en Bref n°990). Les priorités de la présidence lettone comprennent le renforcement de la démocratie et l’Etat de droit ; la promotion de la liberté d’expression, la sécurité des journalistes et de l’agenda numérique du Conseil de l’Europe ; ainsi que la mise en œuvre des décisions issues du Sommet de Reykjavik.

Le 4^ème Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe a rappelé l’importance de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme mais s’est aussi consacré à la reconstruction de l’Ukraine et aux défis climatiques (16 et 17 mai 2023)
Le sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavik
Lors de ce sommet, les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont dans un 1^er temps focalisé sur les conséquences de la guerre en Ukraine. 40 pays membres du Conseil de l’Europe, ainsi que l’Union européenne, le Canada, les Etats-Unis et le Japon, ont adhéré à l’Accord partiel élargi établissant un Registre des dommages causés par la guerre en Ukraine. Celui-ci aura son siège à la Haye (Pays-Bas) et disposera d’un bureau satellite en Ukraine. Le Registre, établi pour une période initiale de 3 ans, servira à consigner les preuves et les informations relatives aux demandes d’indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices résultant de la guerre menée contre l’Ukraine. Il ouvre la voie à un futur mécanisme international d’indemnisation des victimes de cette agression. Dans un 2^ème temps, les dirigeants du Conseil de l’Europe ont adopté les « Principes de Reykjavik pour la démocratie », une série de principes à respecter dans divers domaines tels que la liberté d’expression, de réunion et d’association ou encore l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire. Dans un 3^ème temps, les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont penchés sur les défis climatiques. A l’avenir, ces travaux devraient se fonder sur la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable conçu comme un droit de l’homme. Enfin, l’importance pour l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme a été rappelée.

La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel pour 2023 et appelle à inverser la tendance du recul démocratique (5 mai 2023)
Rapport annuel 2023
Marija Pejčinović Burić a instamment invité les Etats membres à marquer le 4^ème sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, qui se tiendra à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023, par l’engagement d’inverser le recul de la démocratie en Europe. Son rapport annuel, qui évalue la situation des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit sur le continent européen, est consacré, d’une part, à l’examen des forces et des faiblesses relevées dans le fonctionnement des institutions démocratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe, et d’autre part, à l’évaluation de la qualité du cadre démocratique dans lequel ces institutions fonctionnent. La Secrétaire Générale y constate des défis, tels que l’augmentation des violences et des intimidations à l’encontre des journalistes (notamment par l’intermédiaire de procès stratégiques contre la participation au débat public – SLAPPs), des entraves aux activités de la société civile, le recours excessif à la force contre les manifestants, et la banalisation des discours de haine. Ces constats serviront de base à l’élaboration du programme des 2 prochaines années de l’Organisation, qui comprendra des mesures et des activités spécifiques.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constate une régression des droits humains en 2022 (24 avril 2023)
Rapport annuel 2022
Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a présenté son rapport pour l’année 2022 à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’objectif de celui-ci est d’attirer l’attention des Etats sur les problèmes susceptibles de restreindre la protection des droits de l’homme et de les aider à trouver des solutions pour améliorer leur mise en œuvre. Dans un 1^er temps, le rapport communique sur le dialogue qu’entretient la Commissaire avec chacun des Etats contractants sur des questions spécifiques relatives aux droits de l’homme. Dans un 2^nd temps, il aborde successivement des thèmes d’actualité en lien avec les droits de l’homme. Y figurent notamment l’impact de la guerre en Ukraine sur les droits de l’homme, le manquement de la part de nombreux Etats membres à leurs obligations internationales en matière d’asile et de migration, les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, ainsi que les enjeux liés au numérique.

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a rendu une décision par laquelle il conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne (17 avril 2023)
Décision
En 1^er lieu, le Comité relève une violation de l’article 15 §3 de la Charte en ce que les autorités françaises n’ont pas adopté des mesures efficaces dans un délai raisonnable pour permettre l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, ainsi que l’accès aux bâtiments, aux installations et aux transports publics, et n’ont ni développé ni adopté de politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées. En 2^ème lieu, il conclut à la violation des articles 15 §1 et 11 §1 de la Charte par la France dès lors qu’elle n’a pas remédié aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires ainsi qu’à l’accès des personnes handicapées aux services de santé. En 3^ème lieu, le Comité constate une violation de l’article 16 de la Charte, dû à un manque de protection des familles, compte tenu de la pénurie de services d’aide et du manque d’accessibilité des bâtiments et installations ainsi que des transports publics.

Les négociations portant sur l’élaboration d’une nouvelle convention pénale pour la protection de l’environnement ont débuté à Strasbourg (3 avril 2023)
Communiqué de presse
Alors que le Conseil de l’Europe reconnaît depuis 1977 la contribution du droit pénal à la protection de l’environnement, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Mandat du Comité d’experts sur la protection de l’environnement par le droit pénal (PC-ENV) le 23 novembre 2022 en vue de l’élaboration de cette nouvelle convention. Lors de la première réunion du Comité d’experts le 3 avril, le Secrétaire Général adjoint Bjørn Berge s’est alarmé de l’ampleur du phénomène des atteintes à l’environnement. Mettant en lumière le lien qui existe entre la protection de l’environnement et les droits humains, il a déploré les effets de la criminalité environnementale et ses conséquences néfastes sur la santé et le bien-être des individus.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») du Conseil de l’Europe alerte sur les mauvais traitements infligés à des ressortissants étrangers aux frontières lors d’opérations de renvoi au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe (30 mars 2023)
Rapport annuel 2022 du CPT
Dans le cadre de la publication de son 32^ème rapport général, le CPT a restitué l’ensemble de ses travaux menés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. Il constate à ce titre que la prévention des mauvais traitements infligés aux ressortissants étrangers privés de liberté demeure une priorité, a fortiori dans le contexte des éloignements forcés aux frontières. Dans un 1^er temps, le CPT rappelle que si le contrôle aux frontières relève du pouvoir étatique, il n’en demeure pas moins que les Etats doivent le faire dans le respect des droits humains. A ce titre, le rapport préconise une approche européenne concertée. Dans un 2^ème temps, le CPT conseille aux Etats d’identifier et d’enregistrer individuellement chaque étranger intercepté ou arrêté à la frontière, ainsi que de leur proposer un examen médical, l’assistance d’un avocat, une évaluation de leur vulnérabilité et la possibilité de demander l’asile. Dans un 3^ème temps, le rapport conclut à l’existence d’un risque élevé de violation de l’article 3 de la Convention par les Etats pratiquant les opérations de renvoi.

Le Forum mondial de la démocratie lance un appel à manifestations d’intérêt pour la présentation d’initiatives innovantes visant à contribuer à une paix durable et à renforcer la démocratie (30 mars 2023)
Appel à initiatives
Le Forum mondial de la démocratie est une plateforme de dialogue et participation dédiée à la démocratie qui apporte de nouvelles idées aux travaux du Conseil de l’Europe. La 11^ème édition du Forum se tiendra à Strasbourg du 6 au 8 novembre 2023. Les initiatives sélectionnées, qui peuvent être soumises par toute organisation publique ou privée, seront présentées puis évaluées par des panels pluridisciplinaires et des participants. Les initiatives peuvent concerner des sujets variés, tels que de nouvelles formes d’engagement civique et de partenariats public-privé, ou liés à la défense des groupes minorisés. Elles peuvent être soumises jusqu’au 15 juin 2023.

Le Comité européen des Droits sociaux (« CEDS ») a publié ses conclusions annuelles concernant les droits liés au travail à l’égard de 33 Etats membres (22 mars 2023)
Communiqué de presse
Dans un 1^er temps, le CEDS souligne l’existence de lacunes quant aux lois visant à garantir un temps de travail hebdomadaire raisonnable pour les travailleurs. En effet, il révèle que dans certains des Etats analysés, le temps de travail quotidien peut atteindre 16 heures voire 24 heures. De plus, il relève que dans plusieurs Etats, le salaire minimum légal ne permet pas aux travailleurs de vivre décemment. Le CEDS observe également une communication insuffisante des informations relatives aux procédures de licenciement ainsi qu’un manque de réparations appropriées pour les victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Dans un 2^nd temps, il constate toutefois des évolutions positives dans certains Etats, notamment en ce qui concerne le droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à la répression du harcèlement sexuel au travail.

Le rapport de la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la sécurité des journalistes alerte sur l’augmentation des atteintes à la liberté de s’informer (7 mars 2023)
Rapport 2023
Dans un 1^er temps, la Plateforme pour renforcer la sécurité des journalistes au sein du Conseil de l’Europe, qui inclut notamment la Fédération européenne des journalistes et Reporters sans frontières, alerte sur les menaces à l’encontre des journalistes et son impact sur la liberté de la presse en Europe depuis le début de la guerre en Ukraine. Dans un 2^ème temps, le rapport identifie les principales menaces à l’égard des journalistes, notamment les crimes, le harcèlement, l’intimidation et les emprisonnements dont ils font l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un 3^ème temps, le rapport adresse des recommandations au Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à leurs Etats membres sur les mesures à prendre pour faire face aux nombreuses alertes de graves atteintes à la liberté de la presse survenues dans 37 Etats. Les Etats sont par exemple incités à mettre en place des mécanismes permettant de déclencher une protection d’urgence.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté 36 décisions relatives à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour EDH (9 mars 2023)
Décisions
Conformément à l’article 46 de la Convention, les Etats Parties doivent se conformer aux arrêts de la Cour EDH. C’est dans ce cadre que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est réuni afin d’examiner l’exécution des arrêts au regard des informations fournies par les autorités nationales concernées, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non-gouvernementales ainsi que toute autre partie intéressée. Dans un 1^er temps, le Comité a adopté différentes décisions visant à surmonter des situations complexes dans le cadre d’affaires concernant la Hongrie, la Fédération de Russie et la Turquie. Dans un 2^nd temps, il a adopté des résolutions mettant un terme à la surveillance de l’exécution d’arrêts concernant 7 Etats ayant adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour EDH. Le Comité précise enfin que, bien que la Fédération de Russie ait cessé d’être Haute Partie contractante, il continuera à surveiller l’exécution des arrêts et règlements amiables concernés, celle-ci étant toujours tenue de les mettre en œuvre.

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (« CEDS ») a publié ses constats pour l’année 2022 concernant le suivi des décisions rendues sur le bien-fondé des réclamations collectives (22 février 2023)
Constats 2022
Ces constats, adoptés lors de la session du CEDS du 5 au 9 décembre 2022, visent 7 des Etats liés par la procédure de réclamation collective (à savoir la Croatie, Chypre, la République Tchèque, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et la Suède) et se fondent sur les rapports présentés par ces Etats durant l’année 2021. Le CEDS constate qu’aucune des décisions rendues à l’encontre de ces Etats n’a été pleinement mise en œuvre. Cependant, il note des améliorations dans certains cas. Il appelle l’ensemble des Etats concernés au respect de leurs obligations conventionnelles et à faire preuve de bonne foi dans l’application de la Charte sociale européenne.

Le Conseil de l’Europe a adopté un rapport sur la liberté artistique en Europe (16 février 2023)
Rapport
Dans un contexte où le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) a émis un Manifeste sur la liberté d’expression dans le domaine des arts et de la culture à l’ère numérique en date du 10 novembre 2022, le Conseil de l’Europe vient d’adopter un rapport sur la liberté artistique en Europe. Ce rapport met en lumière les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du droit à une liberté d’expression artistique. En outre, il retrace différents travaux menés par diverses entités telles que le Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales intergouvernementales de défense de la liberté d’expression et des droits humains, ainsi que par des organisations non gouvernementales et des associations de la société civile et culturelles concernées par les droits des artistes et les droits culturels. Enfin, le rapport contient des recommandations qui visent à protéger la liberté artistique à destination d’acteurs clefs.

Le Conseil de l’Europe a adopté sa nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme pour 2023-2027 (8 février 2023)
Communiqué de presse
Afin de faire face à la recrudescence de menaces terroristes en Europe, cette stratégie vise à apporter de nouveaux outils pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées les autorités nationales. Elle prévoit 24 actions visant à renforcer les capacités de prévention, de répression et de protection, par le développement de normes juridiques contraignantes et non contraignantes. La stratégie prévoit notamment de déterminer des lignes directrices sur la poursuite des infractions terroristes et les violations graves du droit international humanitaire, d’élaborer un outil de référence sur les facteurs qui conduisent à l’extrémisme violent menant au terrorisme, ainsi d’adopter des recommandations sur la lutte contre la promotion du terrorisme et la radicalisation sur Internet. Elle sera mise en œuvre par le Comité contre le terrorisme du Conseil de l’Europe en collaboration avec les Nations Unies.

Le Conseil de l’Europe a publié un document d’information proposant notamment la création d’un registre de recensement des dommages, pertes ou préjudices causés par la guerre en Ukraine (8 février 2023)
Document d’information
Ce registre pourrait s’inscrire au nombre des initiatives internationales visant à mettre en place un mécanisme d’indemnisation des préjudices causés en Ukraine. Le Conseil de l’Europe souligne être en bonne position pour créer un tel registre, au vu de son expérience en matière d’examen d’affaires liées aux dommages causés lors de conflits. La jurisprudence de la Cour EDH est en effet bien établie et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dispose d’une expérience reconnue quant au processus de surveillance de l’exécution de ses arrêts. Ces propositions, ainsi que d’autres concernant notamment la mise en place d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis en Ukraine, seront soumis aux chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors du sommet de Reykjavik en mai 2023.

A l’occasion de la Journée de la protection des données, le Comité consultatif de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données (« Convention 108 ») a publié de nouvelles lignes directrices sur l’Identité nationale numérique (27 janvier 2023)
Lignes directrices
Cette journée célèbre chaque année l’ouverture à la signature de la Convention 108, le 28 janvier 1981, unique instrument international juridiquement contraignant visant à protéger la vie privée et les données à caractère personnel. Lors de cette dernière, le Comité consultatif, représentant des Parties à la Convention 108, a publié des lignes directrices ayant pour objectif d’assister les gouvernements et l’ensemble des acteurs participant à la mise en place et à la gestion de systèmes permettant de certifier l’authenticité de l’« identité juridique » d’une personne devant la loi et vis-à-vis de l’Etat via le traitement de données à caractère personnel. Elles mettent en exergue la nécessité que les systèmes nationaux d’identité adoptent une approche centrée sur les droits de l’homme, compte tenu du risque potentiel qu’ils présentent pour ceux-ci. Ainsi, ces lignes directrices préconisent une intégration explicite des droits de l’homme dans la règlementation de ces systèmes, ainsi que dans leur conception, leur mise en œuvre et leur fonctionnement.

Lors d’une conférence de presse, la Présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mme Siofra O’Leary, a présenté le bilan des activités de la Cour EDH pour l’année 2022 (26 janvier 2023)
Rapport annuel 2022
Elle a indiqué que les statistiques de la Cour EDH présentent une augmentation de 3% du nombre de nouvelles requêtes attribuées à une formation judiciaire. En 2022, la Cour EDH a statué dans environ 39 600 requêtes, dont 3 554 arrêts ont été tranchés par un comité de 3 juges, soit une hausse de 70% par rapport à l’année 2021. En outre, elle a souligné qu’environ 74 % des affaires pendantes concernent cinq pays, à savoir la Türkiye (environ 20 100 requêtes), la Fédération de Russie (16 750 requêtes), suivie par l’Ukraine (10 400 requêtes) et la Roumanie (4 800 requêtes) ainsi que l’Italie (3 550 requêtes). Par ailleurs, elle a rappelé que la stratégie adoptée en 2020 pour un traitement plus ciblé et efficace des affaires prioritaires et à impact a permis d’améliorer la capacité de la Cour EDH à répondre à des questions juridiques centrales, avec 187 requêtes qui ont donné lieu à un arrêt.

Le Groupe d’Etats contre la corruption (« GRECO ») a publié son rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie concernant les mesures de prévention pour lutter contre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (25 janvier 2023)
Rapport
Le GRECO estime que plus de la moitié des recommandations contenues dans le Rapport d’Evaluation du quatrième Cycle de 2015 et le rapport d’évaluation ad hoc de 2018 ont pleinement été mis en œuvre. Une légère amélioration a été apportée grâce à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des parlementaires mais des efforts doivent être faits concernant la transparence du processus parlementaire. Le GRECO insiste sur la mise en place de mesures supplémentaires pour traiter les conflits d’intérêts, notamment en instaurant un dialogue entre les lobbyistes et les députés. Les initiatives des autorités roumaines visant à renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et l’Inspection des services judiciaires ont permis de pallier les risques d’atteinte à l’intégrité des juges et procureurs. L’adoption de nouvelles législations constituent des avancées importantes mais celles-ci doivent être suivies de mesures d’application. Dès lors, le GRECO conclut que le niveau de conformité n’est plus globalement insuffisant.

Le Conseil de l’Europe a lancé un appel à contributions en vue du 4^e sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, qui aura lieu les 16 et 17 mai 2023 en Islande (20 janvier 2023)
Appel à contributions
Le Conseil de l’Europe appelle l’ensemble des parties prenantes à partager leurs propositions sur le futur de l’organisation et sur la manière dont il pourrait relever au mieux les défis actuels et à venir. Il s’interroge notamment sur son rôle dans la poursuite des actes commis par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine. L’appel à contributions est ouvert aussi bien aux organisations internationales, institutions des droits de l’homme et organisations de la société civile qu’aux universitaires, avocats et défenseurs des droits de l’homme. Les parties prenantes ont jusqu’au 20 février pour répondre à l’appel à contibutions, dont les réponses permettront d’alimenter les documents finaux du 4^ème Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Reykjavik en mai prochain.

La Commission de Venise tient sa dernière session plénière de cette année à Venise (16-17 décembre 2022)
Communiqué de presse
La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe dont la mission est de conseiller ses Etats membres dans la mise en place de structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes internationales en matière de démocratie, a publié des avis relatifs à des projets de texte à caractère constitutionnel dans différents Etats des Balkans, en Arménie et en Géorgie. Lors de sa session plénière de décembre 2022, des avis ont ainsi par exemple été rendus sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil judiciaire et les juges du Monténégro, sur le projet de loi du Kosovo sur le Bureau d’Etat pour la vérification et la compensation des actifs injustifiés, sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice de la Moldavie et sur les projets législatifs serbes relatifs aux amendements constitutionnels sur le pouvoir judiciaire et sur le ministère public ainsi qu’au fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie. En outre, la Commission a rendu des avis portant sur la modification du Code judiciaire arménien et sur les projets d’amendements au Code électoral et à la loi sur les associations politiques de citoyens en Géorgie.

Le Conseil consultatif de juges européens (« CCJE ») du Conseil de l’Europe a adopté un nouvel avis sur la liberté d’expression des juges (15 décembre 2022)
Avis
Le CCJE a formulé plusieurs recommandations sur la manière d’exercer leur droit à la liberté d’expression. Il rappelle que la nature institutionnelle et gouvernementale de la fonction judiciaire justifie une restriction à cette liberté, dans la mesure où le public peut percevoir les déclarations d’un juge comme des avis objectifs et les attribuer à l’ensemble de l’institution. Dès lors, il considère que les juges doivent faire preuve de retenue dans l’expression de leurs points de vue, notamment en s’abstenant de tout commentaire sur le fond des affaires qu’ils traitent, et en préservant la confidentialité des procédures. Le CCJE ajoute qu’ils doivent éviter d’être impliqués dans des controverses publiques et renoncer à toute activité politique qui pourrait compromettre leur indépendance. Il souligne toutefois que tout juge a l’obligation de s’exprimer pour défendre l’indépendance de la justice et l’ordre constitutionnel lorsque l’Etat de droit est menacé. Par ailleurs, le rapport préconise au pouvoir judiciaire de proposer une formation qui sensibilise les juges à l’utilisation des médias sociaux.

La Conférence des Parties (« CdP ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (dite « Convention de Varsovie ») (13 décembre 2022)
Rapport
La CdP a effectué un suivi sur la manière dont les Etats parties mettaient en œuvre l’article 6 de la Convention de Varsovie, qui vise à garantir la mise en place d’une gestion adéquate des biens gelés ou saisis. Après avoir interrogé chacun des Etats parties, la CdP a constaté que tous avaient mis en place des mesures concernant les avoirs saisis. Cependant, le degré de conformité varie considérablement, notamment en ce qui concerne la conservation des avoirs avant la décision définitive sur leur confiscation. Dans ce contexte, le rapport formule une série de recommandations, à la fois générales et individuelles, contraignantes et souples. Le rapport exige par exemple des Etats Parties dont les systèmes ne comportent pas de mesures concrètes de gestion des avoirs saisis qu’ils adoptent de telles mesures. La CdP recommande également l’adoption de mesures pour la gestion des avoirs spécifiques ou d’envisager la création de services spécifiques chargés de la gestion des avoirs.

Le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion du Conseil de l’Europe (« CDADI ») a présenté des outils pratiques afin d’élaborer une politique et des actions spécifiques en faveur des migrants (5 décembre 2022)
Programme de renforcement des capacités et outils pour l’intégration des personnes migrantes (CDADI(2022)30), Manuel sur la conception de formations à la compétence interculturelle (CDADI(2022)33)
A la suite des recommandations sur des politiques et une gouvernance multiniveaux pour l’intégration interculturelle émise en avril 2022 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le CDADI a proposé ces outils pratiques nécessaires à l’élaboration de politiques et actions spécifiques en faveur de l’inclusion. Le programme encourage l’élaboration et l’adoption par les Etats membres de stratégies interculturelles nationales qui présentent la façon dont les migrants peuvent contribuer au bien-être de la société tout entière. Le Comité indique également que l’administration doit disposer d’un personnel formé à la compétence interculturelle, car certains tendent à s’opposer aux changements effectués, afin de répondre aux besoins et aux demandes des populations issues de la diversité. Ainsi, le manuel destiné aux formateurs apporte des conseils pratiques par le biais de quizz et d’exercices afin de motiver les participants en leur transmettant les valeurs de l’intégration interculturelle.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa réunion trimestrielle de suivi de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (6-8 décembre 2022)
Communiqué de presse
Conformément à l’article 46 de la Convention EDH, le Comité des Ministres est chargé de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH par les Etats parties, qui s’engagent à s’y conformer. Ce travail fait l’objet notamment de réunions trimestrielles chaque année, au cours desquelles les délégués des Ministres y examinent les plans et bilans d’actions soumis par les Etats défendeurs, ainsi que les informations éventuellement communiquées par les parties lésées ou des ONG intéressées. S’il considère que l’affaire est en état d’être clôturée, le Comité adopte une résolution finale. Au cours de cette 1451^ème réunion, le Comité des Ministres a, s’agissant de la France, examiné la mise en œuvre des arrêts J.M.B. e.a. c. France (requête n°9671/15) et Khan c. France (requête n°12267/16).

De nouveaux pays ont rejoint le deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, visant à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques (30 novembre 2022)
Communiqué de presse
Ce Protocole permet un renforcement de la coopération et la divulgation des preuves électroniques, en les soumettant notamment à des garanties en matière de protection des données. Les outils fournis par le Protocole permettent, par exemple, la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d’enregistrement ou encore d’obtenir des moyens efficaces d’avoir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic. Avec la signature du Protocole par la Croatie, la République de Moldova, la Slovénie, le Sri Lanka, l’Ukraine et le Royaume-Uni, 30 pays, dont la France ne fait pas partie, en sont désormais signataires. En outre, le Brésil a adhéré à la Convention de Budapest, faisant ainsi partie des 68 pays signataires de celle-ci. 

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport concernant les conditions de détention en Belgique, à la suite de sa visite en novembre 2021 (29 novembre 2022)
Rapport
Le CPT n’a constaté aucun mauvais traitement physique des détenus mais une violence récurrente entre ces derniers. Cette problématique est liée à la surpopulation carcérale, phénomène qui subsiste en Belgique depuis de nombreuses années, et au manque de personnel pour les encadrer. De plus, bien que convenablement équipées et suffisamment éclairées et aérées, les cellules sont vétustes avec un manque de propreté notable. Aussi, peu d’activités sont proposées aux détenus qui restent 23 heures par jour dans leur cellule. Par conséquent, le CPT recommande aux autorités d’intensifier leurs efforts pour s’assurer de la formation et de la motivation du personnel afin de prévenir la violence carcérale notamment. Elles doivent aussi se baser sur les recommandations du Conseil de l’Europe pour poursuivre leur lutte contre la surpopulation carcérale.

La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme par la Pologne (23 novembre 2022)
Rapport
Le rapport souligne que la compétence de la Cour EDH en matière d’application et d’interprétation des droits consacrés dans la Convention a été remise en cause par la Cour constitutionnelle polonaise. En effet, par ses 2 arrêts du 24 novembre 2021 et du 10 mars 2022, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable n’est pas conforme à la Constitution polonaise. La Secrétaire Générale a exprimé ses préoccupations au vu du nombre croissant d’arrêts similaires et de requêtes connexes en instance devant la Cour EDH. Ainsi, le Comité des Ministres surveillera l’exécution des arrêts de la Cour EDH par la Pologne en décembre 2022 et le rapport servira de base à la poursuite d’un dialogue avec les autorités en vue d’assurer en Pologne le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

Le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne de Radio-Télévision (« UER ») ont réaffirmé du rôle des médias de service public dans le maintien d’une démocratie forte lors d’une conférence à Vilnius (22 novembre 2022)
Communiqué de presse
Avec plus de 200 participants dont des décideurs politiques, cette conférence visait à réaffirmer le rôle majeur des médias de service public indépendants pour garantir l’accès à des informations fiables en Europe. La directrice de l’UER a affirmé que l’importance de la protection de la liberté d’expression et d’information a été exacerbée par la pandémie et la guerre en Ukraine de sorte qu’il est nécessaire d’en faire une priorité. Les divers intervenants ont mis l’accent sur les travaux effectués par le Conseil de l’Europe pour une plus grande liberté des médias européens, notamment dans l’élaboration d’un cadre règlementaire et la nécessité de poursuivre en ce sens. Les échanges ont permis de se rendre compte de l’importance d’une collaboration entre les médias de service public, les autorités nationales et la société civile, notamment les associations de journalistes.

L’Islande a succédé à l’Irlande à la présidence tournante du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe (9 novembre 2022)
Communiqué de presse
Au cours d’une réunion qui s’est tenue avec les représentants des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, la nouvelle présidente, Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des Affaires étrangères, a exposé les 4 grandes priorités de la présidence islandaise pour les 6 mois à venir. Elles se concentreront sur les principes fondamentaux du Conseil en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit d’une part, ainsi que sur les thèmes de l’environnement, de l’égalité, de la jeunesse et des enfants d’autre part. En outre, lors de cette passation de pouvoir, M. Simon Coveney, ministre des Affaires étrangères irlandais et président sortant du Comité des Ministres, a énuméré l’ensemble des réalisations qui ont eu lieu sous la présidence irlandaise.

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (« GRETA ») a publié un rapport dans lequel il exhorte la Belgique à améliorer l’accès des victimes à l’aide juridictionnelle et à leur garantir un accès effectif à l’indemnisation (20 octobre 2022)
Rapport
Le GRETA évalue la mise en œuvre par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Tout d’abord, le rapport donne un aperçu des tendances actuelles en matière de traite, constatant que la Belgique est un pays de destination avec une majorité d’hommes victimes de traite aux fins d’exploitation économique. L’autre forme la plus répandue concerne l’exploitation sexuelle des femmes. Ensuite, le GRETA reconnait les améliorations effectuées depuis le dernier rapport, avec notamment l’adoption d’une loi dépénalisant les infractions commises sous contrainte par les victimes de la traite. Le rapport souligne toutefois qu’il est toujours nécessaire d’améliorer l’accès à la justice des victimes. Dès lors, il demande aux autorités belges de faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle en révisant les critères d’accès au Fonds d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. Enfin, le GRETA demande une meilleure effectivité des unités de police chargées de la lutte contre la traite en améliorant leur formation et en leur allouant un budget plus important.

Le Conseil de l’Union européenne a nommé Mme Thérèse Blanchet pour le poste de Secrétaire générale du Conseil (13 octobre 2022)
Communiqué de presse
Mme Thérèse Blanchet était anciennement avocate et est actuellement jurisconsulte du Conseil de l’Union et du Conseil européenne, ainsi que Directrice générale du Service juridique du Conseil. Elle prendra ses fonctions de Secrétaire générale du Conseil de l’Union, pour une période allant du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2027. 

Le Haut représentant de l’Union européenne et la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe ont prononcé une déclaration commune à l’occasion de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2022)
Déclaration
Pour cette année qui marque le 20^e anniversaire du protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme, ils réaffirment tout d’abord leur opposition catégorique au recours à la peine de mort en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. A cet égard, ils invitent les 2 derniers Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore adhéré à ce protocole, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, à le faire sans délai. Ils condamnent ensuite les condamnations à mort qui ont été récemment prononcées dans la ville ukrainienne occupée de Donetsk. De même, ils déplorent la modification du code pénal biélorusse étendant la peine de mort aux tentatives d’actes terroristes, qui viserait principalement les opposants politiques. Enfin, ils encouragent tous les Etats à adhérer à l’Alliance mondiale pour un commerce sans torture, afin de s’engager à limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Le Conseil de l’Europe a publié un rapport sur l’avenir de l’institution (5 octobre 2022)
Rapport
La publication de ce rapport intervient dans le cadre de la présidence irlandaise du Comité des ministres. Il est issu du travail d’un groupe de réflexion de haut niveau présidé par l’ancienne présidente de l’Irlande, formule 30 recommandations pour répondre aux défis que posent la guerre en Ukraine, en investissant notamment davantage dans la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. En outre, ces recommandations appellent aussi à renforcer la coopération avec l’Union européenne et les l’organisation des Nations Unies. Il prévoit également la tenue régulière d’un Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe afin de suivre la mise en œuvre concrète des principales recommandations.

Les ministres européens de la justice, réunis en conférence sous l’égide du Conseil de l’Europe, ont adopté la Déclaration de Dublin sur la prévention de la violence par l’égalité (30 septembre 2022)
Déclaration de Dublin sur la prévention de la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre
Cette déclaration, adoptée par les ministres de la justice de 38 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la France, s’inspire de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que des conclusions d’experts sur la mise en œuvre de la Convention à ce jour. Les Etats membres signataires s’engagent notamment à mettre en place des campagnes de sensibilisation dédiées ainsi qu’à inclure dans leurs programmes d’étude officiels du matériel pédagogique sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore la résolution non violente des conflits. Ils s’engagent également à faire en sorte que les épisodes de violence soient pris en compte par les tribunaux ayant à statuer sur des questions de droit de garde et de visite des enfants. Enfin, ils s’efforceront d’inviter les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention d’Istanbul à le faire.

Les dirigeants du Conseil de l’Europe condamnent l’annexion illégale des territoires occupés en Ukraine (30 septembre 2022)
Communiqué de presse
A la suite de la décision de la Russie de déclarer l’annexion des territoires occupés en Ukraine, les présidents du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire ainsi que la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe ont fait une déclaration commune condamnant cette annexion illégale. Ils rappellent que la modification des frontières internationales par la force constitue une violation grave de la souveraineté d’un Etat et des principes du droit international. En outre, ils considèrent que la Russie est responsable du respect des droits fondamentaux dans les territoires concernés. Ils demandent également la cessation immédiate du conflit par la voie de la désescalade. Enfin, ils réaffirment le soutien du Conseil de l’Europe aux populations civiles et aux autorités ukrainiennes.

Le Comité des Ministres a adopté des lignes directrices pour prévenir et remédier aux violations de la Convention européenne des droits de l’homme (27 septembre 2022)
Lignes directrices
Dans un 1^er temps, s’agissant de la prévention des violations, le Comité des ministres suggère d’améliorer les recours internes, de faciliter l’application interne de la Convention et de la jurisprudence pertinente de la Cour EDH, d’améliorer la vérification de la conformité des projets de loi, des lois existantes et des pratiques administratives à la Convention, ainsi que la participation parlementaire, de renforcer le rôle des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile et d’envisager la ratification du Protocole n°16 à la Convention relatif aux demandes d’avis consultatifs. Dans un 2^ndtemps, pour remédier aux violations constatées par la Cour EDH, le Comité des ministres recommande aux Etats membres de renforcer les capacités nationales pour une action réparatrice et efficace et les structures de coordination, d’améliorer la publication et la diffusion des informations sur l’exécution des arrêts de la Cour, de garantir la pleine effectivité des recours dans le cadre de l’exécution, de faire face aux obstacles techniques et autres concernant l’exécution des arrêts de la Cour EDH et de promouvoir la participation des parties prenantes au processus d’exécution.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») a publié un rapport sur les progrès réalisés par la France et dresse des recommandations (21 septembre 2022)
Rapport
Ce rapport relève les évolutions depuis 2015, notamment en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement scolaire, ainsi que les mesures prises pour l’égalité des droits des personnes LGBTI en interdisant les thérapies de conversion. Toutefois, l’ECRI souligne plusieurs points qui nécessitent des améliorations. Elle préconise notamment une formation aux droits humains pour tous les intervenants en milieu scolaire et un meilleur encadrement des actions de démantèlement des campements de migrants dans le respect des droits fondamentaux. Elle recommande également une coopération avec les communautés roms et des gens du voyage afin de faciliter leur inclusion au sein de la société et une reconnaissance des caravanes comme type de logement. Elle encourage par ailleurs l’introduction d’un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d’identité par les forces de l’ordre afin de lutter contre les discriminations et consolider la confiance entre les forces de l’ordre et le public.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») a publié ses conclusions sur la manière dont l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse ont mis en œuvre ses recommandations (20 septembre 2022)
Communiqué de presse
L’ECRI évalue l’application des recommandations prioritaires qui ont été adressées en 2020 par le Conseil de l’Europe et qui portent sur la situation des Roms, l’aide aux migrants et aux demandeurs d’asile, les droits sociaux des groupes vulnérables, ainsi que les structures de lutte contre la discrimination et le profilage racial dans la police. La Commission observe que la recommandation adressée aux autorités allemandes de mettre en place un système d’organisations pour apporter une assistance juridique aux victimes de discrimination a été partiellement mise en œuvre. En outre, elle note que la Suisse n’a pas renforcé les ressources humaines des centres de conseil pour les victimes du racisme et n’a pas mis en place de statut de séjour régulier aux personnes qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine après une période maximale de 6 ans. Par ailleurs, l’ECRI constate que sa recommandation aux autorités policières belges de commander une étude pour éliminer tout profilage racial dans les pratiques policières n’a pas non plus été appliquée.

La Fédération de Russie cesse d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme (16 septembre 2022)
Communiqué de presse
A la suite de la Résolution CM/Res(2022) adoptée par le Comité des ministres le 16 mars 2022 et en conformité avec la Résolution sur les conséquences de la cessation de l’appartenance de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe à la lumière de l’article 58 de la Convention européenne des droits de l’homme adoptée par la Cour plénière le 22 mars 2022, la Fédération de Russie cesse d’être Haute Partie contractante à la Convention à compter du 16 septembre 2022. Toutefois, la Cour EDH est toujours compétente pour examiner les requêtes contre la Russie survenues jusqu’à cette date. La Fédération de Russie conserve l’obligation légale, conformément à la Convention, de respecter les arrêts. Il reste encore 17 450 requêtes pendantes contre la Fédération de Russie et elle doit encore mettre en œuvre 2 129 arrêts.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport concernant les conditions de détentions en Grèce, à la suite de sa visite du 22 novembre au 1^er décembre 2021 (2 septembre 2022)
Rapport
Le CPT a formulé au cours des 10 dernières années diverses recommandations à l’attention des autorités grecques, liées à des problématiques de surpopulation, de mauvaises conditions de détention, de violence entre détenus, de pénurie de personnel ou encore de services de santé inadéquats. Le rapport du CPT dresse un bilan sur la mise en œuvre de celles-ci et analyse le traitement des détenus sur le territoire. Il constate que la surpopulation carcérale demeure critique, mais que dans certains centres, le traitement des détenus s’est amélioré, notamment du point de vue des services de santé. Malgré ces progrès, beaucoup restent détenus dans des conditions indignes. Par conséquent, le CPT indique l’absolue nécessité de rendre les lieux de détention décents et de préparer les détenus à leur réinsertion. Pour cela, le CPT recommande aux autorités grecques de recruter suffisamment de personnel compétent, mais aussi de privilégier des mesures non privatives de liberté pour permettre une meilleure répartition des détenus au sein des centres pénitentiaires.

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (« GRETA ») a publié son rapport annuel (13 juillet 2022)
Rapport
Ce 11^ème rapport général qui couvre l’année 2021 fait suite à des visites d’évaluation du groupe d’experts dans 10 pays ainsi qu’au développement de la coopération avec les organisations internationales et la société civile. Cette année, Israël est devenu le deuxième Etat non-membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. D’une part, le rapport relève que la traite des enfants a continué d’augmenter malgré les mesures législatives prises par les Etats parties à la Convention. En effet, la pandémie de Covid-19 a rendu les enfants plus vulnérables à l’exploitation en ligne. D’autre part, le rapport insiste sur l’impact des technologies de l’information et de la communication (« TIC ») qui ont entraîné des changements structurels dans le mode de fonctionnement des auteurs d’infractions, ce qui nécessite que les Etats adaptent leurs services d’enquêtes et de répression. Le groupe d’experts recommande dès lors de consolider la coopération avec les entreprises privées et de renforcer la coopération internationale.

La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a prononcé un discours pour soutenir une reconstruction stable, prospère et durable de l’Ukraine (5 juillet 2022)
Discours 
Lors de son déplacement à la Conférence pour la reconstruction de l’Ukraine à Lugano en Suisse, la Secrétaire Générale a réaffirmé la solidarité du Conseil de l’Europe à l’Ukraine face à l’agression de la Russie. Elle a souligné l’importance d’une reconstruction stable et prospère de l’Ukraine basée sur une bonne gouvernance, des valeurs européennes et une sécurité démocratique. La Secrétaire Générale a également exprimé son soutien à l’Ukraine dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne. Par ailleurs, elle a rappelé les nombreuses actions entreprises par le Conseil de l’Europe pour soutenir l’Ukraine, parmi lesquelles figurent, les conseils prodigués au Procureur Général d’Ukraine dans les enquêtes relatives aux violations flagrantes des droits de l’homme pendant le conflit en cours, l’adaptation du plan d’action conjoint pour l’Ukraine, l’ensemble des mesures de résilience, de redressement et de reconstruction, ainsi que le soutien apporté par la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe a publié les statistiques annuelles pour l’année 2021 concernant les sanctions et les mesures non privatives de liberté en Europe (21 juin 2022)
Statistiques annuelles
L’enquête annuelle SPACE donne un aperçu du recours aux peines privatives de liberté (« SPACE I ») ainsi qu’aux sanctions et mesures appliquées dans la communauté également appelées alternatives à l’emprisonnement (« SPACE II ») dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Entre janvier 2020 et janvier 2021, le nombre de personnes ayant fait l’objet de sanctions et mesures appliquées dans la communauté est resté relativement stable, après plusieurs années d’augmentation régulière dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, le nombre total de personnes placées sous la surveillance des services de probation a diminué, passant de 1 511 887 à 1 302 781 entre janvier 2020 et janvier 2021, soit une baisse de 14%. Toutefois, cela est dû à une forte baisse en Turquie, où le nombre de personnes en probation a chuté, passant de 521 151 en 2020 à 333 365 en 2021. En outre, l’enquête détermine les administrations ayant les taux de probation les plus élevés, à savoir la Pologne (645 personnes pour 100 000 habitants), la Turquie (627), la Lituanie (545) et la Géorgie (506).

 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu une décision pour exprimer sa préoccupation sur la situation des droits de l’homme en Crimée à la suite de la publication du rapport de la Secrétaire Générale (16 juin 2022)
Décision
Le Comité des Ministres condamne les violations des droits de l’homme commises par les autorités occupantes russes contre les Ukrainiens de souche, les Tatars de Crimée et d’autres résidents de la Crimée temporairement occupée. A cet égard, il réaffirme l’absence de reconnaissance de ce qui est considéré comme l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie. En outre, le Comité des Ministres est préoccupé par le refus de la Fédération de Russie que la Commissaire aux droits de l’homme et les représentants d’autres mécanismes régionaux ou internationaux de suivi des droits de l’homme se rendent en Crimée en sécurité et sans entrave. Par ailleurs, il reconnait l’importance d’une présence internationale pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation et invite la Secrétaire Générale à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment l’instauration d’un dialogue avec toutes les parties concernées, afin d’obtenir un accès immédiat des organes du Conseil de l’Europe en Crimée. 

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel portant sur la garde des enfants, les visites et la violence domestique (14 juin 2022)
Rapport
Le GREVIO, qui assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), relève que de nombreux pays n’accordent pas une protection suffisante aux enfants et aux victimes de violence domestique et devraient par conséquent améliorer leur garde, leur sécurité et leur protection. Il souligne les lacunes existantes, comme le manque de protection et de soutien en faveur des enfants témoins d’actes de violence commis au sein de la famille, la protection insuffisante des victimes de violence domestique et de leurs enfants, des manquements à garantir des visites encadrées en toute sécurité et la minimisation des implications de l’utilisation de l’aliénation parentale.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié les décisions, affaire par affaire, prises lors de sa réunion du 8 au 10 juin consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour EDH (10 juin 2022)
Communiqué de presse
L’article 46 de la Convention impose aux Etats parties de se conformer aux arrêts rendus par la Cour EDH. Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie notamment sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées. Le Comité a adopté 35 décisions concernant 17 Etats, dont 2 résolutions intérimaires destinées à surmonter les situations les plus complexes méritant une attention particulière. Il a par ailleurs adopté 23 résolutions finales, mettant un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt, relatives à 41 arrêts et décisions et concernant 13 Etats différents. En outre, le Comité a adopté une liste indicative d’affaires à examiner lors de la prochaine réunion qui se tiendra du 20 au 22 septembre 2022. À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie cessera d’être Haute Partie contractante à la Convention à compter du 16 septembre 2022. Néanmoins, le Comité continuera à surveiller le traitement des affaires pendantes et a ainsi adopté une décision sur le traitement de telles affaires.

Le Conseil de l’Europe a publié une recommandation sur la lutte contre le discours de haine (20 mai 2022)
Recommandation
Dans cette recommandation, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe incite les Etats membres à mettre en place des stratégies afin de prévenir et lutter contre le discours de haine, tant en ligne qu’hors ligne, grâce à l’adoption d’un cadre juridique efficace et de mesures calibrées et proportionnées. Dans ce cadre, les Etats membres sont invités à distinguer selon le degré de gravité, les discours de haine interdits par le droit pénal, ceux relevant du droit civil et administratif et les formes d’expressions offensantes ou préjudiciables requérant des réponses alternatives. Toutefois, le Conseil de l’Europe relève qu’il doit subsister un équilibre entre le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination. 

Le Conseil de l’Europe a publié une recommandation sur la protection des droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile (20 mai 2022)
Recommandation
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe encourage les Etats membres à prendre des mesures pour les femmes et filles contre toute forme de violence, y compris la traite des êtres humains. La recommandation se fonde sur la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les autorités compétentes sont également invitées à adapter les dispositifs d’accueil, de filtrage, d’hébergement et de transit en tenant compte des spécificités liées à l’âge et au genre. Par ailleurs, cette recommandation fournit des orientations aux Etats membres concernant les besoins des femmes en termes de services sociaux, d’emploi, d’éducation et de participation afin que les politiques publiques contribuent pleinement à leur intégration.

L’Irlande prend la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (20 mai 2022)
Communiqué de presse
L’Irlande a pris la nouvelle présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe jusqu’en novembre 2022. Le Président sortant du Comité des Ministres, Luigi Di Maio, ministre italien des affaires étrangères et de la Coopération internationale, a pu donner la préséance au nouveau Président et ministre irlandais des affaires étrangères, Simon Coveney. Il a présenté le portrait des nouveaux objectifs du Conseil de l’Europe qui se concentreront autour de 3 points, à savoir le renforcement des droits de l’homme et la protection des civils en Europe, la promotion de la démocratie participative et de l’engagement des jeunes et la promotion d’une Europe de l’accueil, de l’inclusion et de la diversité.

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (« GRETA ») a publié des recommandations aux Etats membres pour protéger les réfugiés ukrainiens contre les trafiquants (4 mai 2022)
Note d’orientation
Le GRETA incite les Etats membres à prévoir un enregistrement adéquat de toutes les personnes, y compris celles qui n’ont pas de papiers pour justifier de leur identité. Il est également recommandé d’augmenter la présence d’agents des forces de l’ordre spécialement formés aux points de passage des frontières. Les réfugiés doivent avoir un accès à des informations claires sur les risques d’être victime de traite et obtenir une assistance par des personnes de confiance officiellement enregistrées et vérifiées par les Etats membres. Par ailleurs, il recommande d’intensifier les surveillances des secteurs à haut risque afin d’identifier les lieux où l’exploitation des personnes pourrait apparaître. Afin de prévenir la disparition et les abus sur les enfants, la note d’orientation relève que les mineurs accompagnés par un adulte sans lien de parenté doivent faire l’objet de vérifications particulières.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié son 15^ème rapport annuel sur l’exécution des arrêts et décisions de la Cour EDH (31 mars 2022)
Rapport annuel
Le Conseil de l’Europe observe que de nombreuses mesures ont été adoptées à la suite d’arrêts de la Cour EDH afin de renforcer les droits fondamentaux au sein de l’Europe. Des défis subsistent toutefois, tels que la complexité croissante des affaires et la difficulté grandissante des Etats à exécuter les arrêts rapidement. S’agissant spécifiquement de la plateforme HELP, le programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit, le rapport constate des améliorations notables, telles que l’augmentation du nombre d’utilisateurs avec 95 000 personnes en 2021 contre 40 000 à la fin de 2019. A noter que le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaiterait que les Barreaux et avocats instruits puissent adresser des communications au Comité des Ministres sur tous les aspects concernant l’exécution des arrêts de la Cour et demande ainsi une modification de l’article 9 du Règlement du Comité des Ministres.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation portant sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice (30 mars 2022)
Recommandation
Le Comité des Ministres a adopté une recommandation mettant l’accent sur le rôle spécifique des témoins et collaborateurs de justice dans la procédure pénale. Elle rappelle que la preuve qu’ils fournissent est primordiale pour la condamnation des auteurs des infractions. La recommandation évoque notamment les principes généraux devant guider l’adoption des mesures législatives appropriées afin de faire en sorte que les témoins et les collaborateurs de justice puissent signaler un crime, fournir des informations et témoigner librement sans être soumis à aucun acte d’intimidation. Par ailleurs, elle propose d’établir une coopération internationale entre les Etats visant à assurer des standards professionnels de niveau adéquat, des procédures et pratiques compatibles dans les aspects cruciaux de la confidentialité, de l’intégrité, des informations requises, de l’évaluation des risques et des menaces, et de la formation.

Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les affaires de violence domestique (25 mars 2022)
Fiche thématique
Elle synthétise les modifications apportées aux législations, politiques et pratiques nationales par 12 Etats membres, à la suite de 18 arrêts rendus par la Cour EDH, afin de prévenir la violence domestique, protéger les victimes et poursuivre les auteurs des violences. Son visées les mesures concernant la sensibilisation, le renforcement de la protection juridique et de l’aide aux victimes et l’amélioration des enquêtes, ainsi que les mesures visant à améliorer le suivi et la collecte de données.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars 2022)
Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3
Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la suite de l’agression militaire de l’Ukraine. La Fédération de Russie, membre du Conseil de l’Europe depuis 1996, est désormais exclue avec effet immédiat dans le cadre de la procédure de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe. La veille, le gouvernement de la Fédération de Russie avait annoncé son retrait à la Secrétaire Générale. C’est la 2^ème fois seulement qu’une telle situation survient, la Grèce ayant quitté l’organisation avant d’en être exclue en 1969 sous le régime dictatorial des colonels. Elle l’a réintégrée en 1974. L’exclusion de la Russie signifie notamment que l’Etat n’est plus lié par la Convention. La Cour EDH a suspendu l’examen de toutes les procédures à son encontre, soit 70 000 affaires pendantes en janvier 2022. La Russie était à l’origine de près du quart des dossiers devant la juridiction.

Mme Leyla Kayacik a été nommée en tant que nouvelle Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés du Conseil de l’Europe (17 décembre 2021)
Communiqué de presse
Ancienne Directrice du Cabinet du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, elle a également occupé des fonctions à la Commission européenne des droits de l’homme, au Secrétariat de la Charte sociale européenne. Dès le 1^er janvier 2022, elle a succédé à l’Ambassadeur M. Drahoslav Štefánek après son mandat de 2 ans.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a adopté un plan d’action sur la digitalisation pour une meilleure justice pour 2022-2025 (9 décembre 2021)
CEPEJ(2021) 12Final
La CEPEJ a pour priorité d’accompagner les Etats et les tribunaux à transiter vers une digitalisation de la justice conforme aux normes européennes et, notamment, à l’article 6 de la Convention. En ce sens, le plan d’action vise à concilier efficacité des nouvelles technologies et respect des droits fondamentaux afin de mettre en place un service public de la justice efficace, de haute qualité et humain pour l’usager. Ainsi, la CEPEJ devrait prendre en compte certaines orientations afin que la justice soit transparente, collaborative, humaine, centrée sur les individus et accessible, éclairée ainsi que responsable et réactive.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatovi, a appelé la France et le Royaume-Uni à revoir leur coopération relative à la traversée de la Manche par les migrants et demandeurs d’asile afin de garantir l’aménagement de voies d’accès sûres et légales ainsi que la protection des droits de l’homme (8 décembre 2021)
Lettre
Elle a envoyé 2 lettres aux ministres de l’Intérieur de chaque Etat, datées du 1^er décembre à la suite du naufrage qui a causé la mort d’une trentaine de migrants au large de Calais. La Commissaire constate qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre légal permettant à des personnes qui se trouvent en France de demander l’asile ou d’invoquer le droit de séjour au Royaume-Uni, ce qui leur éviterait pourtant d’effectuer des tentatives dangereuses de traversées. En outre, la France et le Royaume-Uni adopteraient une position de plus en plus sécuritaire, ce qui ne ferait qu’aggraver la situation. Elle réclame, notamment, que toute personne bénéficie d’un accès à l’asile et au traitement équitable de sa demande, y compris celle qui franchit les frontières de manière irrégulière, et également le respect des droits de l’homme, quel que soit le statut migratoire de la personne concernée.

La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a adressé une lettre à la Pologne au titre de l’article 52 de la Convention afin d’obtenir des explications sur la manière elle prévoit d’assurer l’application effective de ses obligations au titre de la Convention (7 décembre 2021) Communiqué de presse
Cette demande intervient à la suite de l’arrêt du 24 novembre 2021 dans lequel la Cour constitutionnelle polonaise a considéré que l’article 6 §1 de la Convention est contraire à la Constitution polonaise dans la mesure où il confère des pouvoirs à la Cour EDH pour évaluer la légalité de l’élection des juges de la Cour constitutionnelle polonaise. La Secrétaire générale demande à la Pologne de répondre avant le 7 mars 2022. 

La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a exprimé de graves préoccupations à l’égard de la décision rendue par le Tribunal constitutionnel polonais sur l’incompatibilité de la Constitution nationale avec la Convention européenne des droits de l’homme (24 novembre 2021)
Déclaration
Mme Marija Pejčinović Burić a réagi à la décision rendue le jour même par le Tribunal constitutionnel polonais qui conclut, notamment, à l’incompatibilité de l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable avec la Constitution polonaise. Elle a notamment rappelé que les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris la Pologne, se sont engagés à garantir les droits et les libertés de la Convention et qu’ils sont tenus d’exécuter les arrêts rendus par la Cour EDH. Qualifiant cette décision de sans précédent, elle a notamment indiqué que le Conseil de l’Europe procéderait à l’analyse de son raisonnement et de ses effets.

Le Conseil de l’Europe a créé une nouvelle section dédiée à l’environnement sur son site Internet tandis que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») a voté en faveur de la consécration d’un droit à un environnement sain (27 et 29 septembre 2021)
Communiqué de presse
D’une part, la nouvelle section du site Internet comprend 10 études de cas, disponibles en français, qui permettent de comprendre comment les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont contribué à faire évoluer les politiques et pratiques nationales en matière d’environnement. D’autre part, 4 rapports consacrés aux liens entre les droits de l’homme et l’environnement ont été adoptés à l’unanimité par l’APCE. Celle-ci propose un projet de protocole à la Convention européenne des droits de l’homme qui rendrait un droit à un environnement sûr, propre, sain et durable applicable juridiquement dans tous les pays qui le ratifieraient.

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (« GRECO ») a rendu public le rapport de conformité intérimaire du 4^ème cycle d’évaluation sur la Pologne adopté lors de sa 88^ème réunion plénière (22 septembre 2021)
Rapport
Le rapport de conformité intérimaire permet d’évaluer les mesures prises par la Pologne pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le GRECO dans le cadre de son rapport d’évaluation du 4^ème cycle consacré à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO déplore le fait que la Pologne n’a mis en œuvre qu’une partie des recommandations et souligne que l’indépendance des juges est toujours menacée. A ce titre, les recommandations concernant l’élection et la composition du Conseil national de la magistrature ainsi que la mise en place de la chambre disciplinaire de la Cour suprême restent en suspens. En outre, la forte implication de l’exécutif dans la nomination et la révocation des Présidents et Vice-présidents de tribunaux apparaît inacceptable. Concernant les procédures disciplinaires à l’encontre de juges, le GRECO note que la Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé le régime disciplinaire des juges en Pologne incompatible avec le droit de l’Union européenne. Le GRECO conclut ainsi que le degré de conformité aux recommandations est globalement insatisfaisant.

Le Conseil de l’Europe a lancé, en partenariat avec 7 autres organisations internationales, un nouveau portail visant à promouvoir la coopération mondiale en matière d’intelligence artificielle (« IA ») (14 septembre 2021)
Communiqué de presse
Guichet unique pour les données, les résultats de recherches et les bonnes pratiques en matière de politique d’IA, ce portail donne accès aux outils et informations nécessaires pour promouvoir une IA fiable et responsable, conforme aux droits de l’homme aux niveaux mondial, européen et national. L’objectif est d’aider ainsi les décideurs politiques et le grand public à s’informer et s’orienter en matière de gouvernance internationale de l’IA. La Commission européenne, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Banque interaméricaine de développement, l’Organisation de coopération et de développement économiques, les Nations unies, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et le Groupe de la Banque mondiale ont également participé à la création et au lancement de ce portail.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović, a demandé à la Lituanie et à la Pologne de s’assurer du respect de ces droits face à la situation de migrants bloqués à la frontière biélorusse (24 août 2021)
Déclarations à l’intention de la Pologne et de la Lituanie
Elle a rappelé que l’arrivée massive de migrants venant de Biélorussie ne devait pas avoir pour conséquence de menacer le respect des droits de l’homme des personnes bloquées à la frontière. Dans une lettre adressée à la première ministre lituanienne, la Commissaire s’inquiète notamment des nouveaux amendements adoptés dans ce pays sur la loi relative au statut juridique des étrangers. La conciliation de ces amendements, qui ont vocation à s’appliquer dans des situations d’urgence comme celle à laquelle fait face la Lituanie, avec le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif interroge. Parallèlement aux craintes formulées par la Commissaire, la Cour EDH a prononcé ce 26 août des mesures provisoires dans l’affaire Amiri e.a. c. Pologne (requête n°42120/21) et Ahmed e.a. c. Lettonie (requête n°42165/21) pour la fourniture  de vivres, vêtements et soins médicaux aux requérants bloqués à la frontière.

Le Comité d’experts sur les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement du Conseil de l’Europe a publié une étude de faisabilité relative à un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures nationales (24 juillet 2021)
Etude de faisabilité
La présente étude fait le constat que la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et sa règlementation restent majoritairement insuffisantes dans les procédures de placement. Pour rendre compte de la complexité et de l’importance des questions en jeu, l’étude propose l’élaboration de plusieurs instruments dont un manuel destiné aux fonctionnaires et aux praticiens, ainsi que des lignes directrices portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures administratives et judiciaires concernant le placement, la limitation de la responsabilité parentale et la séparation des parents. 

La Conférence des parties du Comité de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment et au financement du terrorisme a publié un rapport appelant les Etats parties à appliquer de manière effective le renversement de la charge de la preuve afin d’autoriser les confiscations dans les infractions graves (30 juin 2021)
Rapport
Le renversement de la charge de la preuve vise à améliorer l’efficacité des confiscations en exigeant de l’auteur présumé d’une infraction qu’il établisse l’origine des produits visés ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation. A l’heure actuelle, 16 Etats se sont engagés à appliquer ce renversement de la charge de la preuve, la France comprise. Ainsi, la plupart pratiquent la confiscation élargie dans les affaires pénales, ce qui permet de confisquer des avoirs qui vont au-delà des produits directs d’une infraction pénale concrète pour laquelle le prévenu est poursuivi.

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (« CPT ») a publié un rapport à l’issue de sa visite périodique en France en décembre 2019 (24 juin 2021)
Rapport
Le CPT a fait part de ses vives préoccupations à propos des conditions matérielles de détention dans les établissements de police ainsi que dans les centres pénitentiaires. Il s’appuie notamment sur les taux d’occupation, qui peuvent atteindre jusqu’à 200% dans certaines maisons d’arrêt. Le CPT a également manifesté son inquiétude vis-à-vis de l’usage excessif de la force au sein de certains locaux de police et centres psychiatriques.

A l’occasion de la publication du rapport annuel sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans les Etats membres de la Convention, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, appelle les Etats à inverser le recul clair et inquiétant de la démocratie (11 mai 2021)
Rapport annuel
Elle rappelle que les restrictions et mesures imposées en raison de l’épidémie de Covid-19 doivent être non seulement nécessaires et proportionnées, mais également limitées dans le temps. Elle enjoint les autorités nationales à réaffirmer leur volonté d’appliquer l’acquis de l’organisation, et notamment le droit de la Convention, les arrêts de la Cour EDH ainsi que les avis et recommandations des organes du Conseil de l’Europe. Les Etats sont également encouragés à adhérer pleinement au multilatéralisme incarné par le Conseil de l’Europe et à adhérer à la culture démocratique. Ce faisant, les Etats pourront œuvrer à un renouveau démocratique.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») a publié son rapport annuel 2020 dans lequel il met en garde contre les conséquences des mesures d’austérité sur les conditions de détention dans les prisons (6 mai 2021)
Rapport annuel
Préoccupé par l’augmentation éventuelle des mesures d’austérité en raison des restrictions budgétaires dues à l’épidémie de Covid-19 dans certains Etats membres, le CPT fixe un ensemble d’exigences minimales pour les conditions de détention auxquelles les prisons européennes doivent se conformer. Il souligne que de nombreux établissements ne respectent pas les besoins élémentaires des détenus qui peuvent ainsi être victimes de traitements inhumains et dégradants. Le rapport annuel rappelle également la Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus (Covid-19)  publiée le 20 mars 2020 à l’intention des Etats membres.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté son plan d’action 2021-2025 sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (5 mai 2021)
Plan d’action
Le Conseil de l’Europe souhaite améliorer la protection des personnes vulnérables en matière d’asile et migration en renforçant la coopération entre ses Etats membres. Le plan d’action propose des mesures d’assistance ciblées afin de renforcer leurs capacités à identifier et à traiter, tout au long des procédures d’asile et de migration, les vulnérabilités liées à l’adéquation des conditions d’accueil, à l’accès à l’information, à l’aide juridique et à la justice.

Le Comité européen des Droits sociaux a publié une déclaration soulignant que certains droits de la Charte sociale européenne sont particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 (22 avril 2021)
Communiqué de presse
Il appelle à ce que tous les détenteurs de droits sociaux, et tout particulièrement les groupes et individus les plus vulnérables socialement, soient pris en compte dans les mesures supplémentaires adoptées par les Etats en réponse aux défis posés par l’épidémie de Covid-19. L’investissement des Etats dans les droits sociaux et leur mise en œuvre permettra de réduire les effets négatifs de la crise et d’accélérer la reprise sociale et économique par la suite. Dans ce cadre, la Charte sociale européenne doit servir de feuille de route concernant les décisions en matière de droit, de politique et d’allocation de ressources.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté les programmes Justice et Droits et valeurs pour la période 2021-2027, pour un montant maximal dédié d’1,8 milliard d’euros (19 avril 2021)
Communiqué et positions du Conseil
L’adoption par le Conseil des programmes Justice et Droits et valeurs pour la période 2021-2027 permettra de continuer à promouvoir, renforcer et protéger la justice, les droits et les valeurs de l’Union. Le programme Droits et valeurs, rebaptisé Citoyens, égalité, droits et valeurs, bénéficie d’une enveloppe financière maximale d’1,55 milliard d’euros et fixe 4 grands objectifs dont la promotion de l’égalité et des droits tels que l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et les droits des enfants. Le programme Justice, quant à lui doté d’une enveloppe de 305 millions d’euros, aura pour objectifs de faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, promouvoir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire ainsi que soutenir la formation judiciaire en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire. Il participera également à la promotion de l’Etat de droit et à l’objectif d’accès effectif et non discriminatoire à la justice. Ces programmes contribueront à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’Etat de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle.

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (« GRECO ») exhorte les Etats à prévenir les risques de corruption dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie (15 avril 2021)
Communiqué de presse
Le Président du GRECO, M. Marin Mrčela, appelle les Etats à suivre étroitement les lignes directrices publiées par le GRECO en 2020 sur la gestion des risques de corruption dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Il déplore l’existence dans certains Etats membres de tentatives plus ou moins manifestes du pouvoir exécutif ou législatif d’attaquer, intimider ou assujettir le pouvoir judiciaire. Il est en outre rappelé qu’à la fin de l’année 2020, 16 Etats faisaient l’objet d’une procédure de non-conformité au titre du 4^ème cycle d’évaluation du GRECO dont l’Allemagne, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie ou encore la Turquie. 

Le Conseil de l’Europe a établi des lignes directrices en vue de la mise en œuvre du pass vaccinal (14 avril 2021)
Document d’information SG/Inf(2021)11
Le Conseil de l’Europe rappelle l’importance de mener une campagne de vaccination effective afin de lever progressivement les restrictions aux libertés. Il souligne également le devoir de prudence des Etats membres quant à l’utilisation des données à caractère personnel à des fins autres que médicales. Les lignes directrices s’articulent autour de 4 grands thèmes, à savoir l’obligation des Etats d’assurer l’accès à la vaccination, l’utilisation des certificats de vaccination, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et le risque pour la sécurité et la santé publique.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices afin d’améliorer la compréhension des liens entre les groupes criminels organisés et les organisations terroristes pour mieux prévenir et combattre le terrorisme (1^er avril 2021)
Lignes directrices
Elaborées par le comité du Conseil de l’Europe de lutte contre le terrorisme, ces lignes directrices traitent des problématiques particulières relatives aux liens croissants entre le terrorisme et le crime organisé transnational, tels que leur coopération opportuniste, le recrutement et la radicalisation potentiels de criminels de droit commun par des organisations terroristes, ou encore le financement et la facilitation d’actes terroristes, notamment par le trafic d’armes. Elles donnent des conseils pratiques et des exemples de bonnes pratiques aux autorités nationales des différents Etats membres.

Le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendantes (31 mars 2021)
Recommandation
Le texte vise à renforcer les institutions nationales des droits de l’homme, organismes mandatés par l’Etat afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme, qui permettent de faire le lien entre le gouvernement et la société civile. Ces institutions étant indispensables au respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans les sociétés démocratiques, le Comité des Ministres préconise qu’elles soient établies et régies conformément aux normes minimales figurant dans les Principes de Paris (Résolution 48/134) afin, notamment, de garantir leur autonomie par rapport au gouvernement.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relève des progrès dans la mise en œuvre des décisions de la Cour EDH par les Etats membres, mais souligne la nécessité d’efforts supplémentaires (31 mars 2021)
Communiqué de presse
Le rapport annuel 2020 du Comité des ministres relève que, malgré les 933 affaires clôturées en 2020, 5 233 arrêts n’ont pas encore été entièrement mis en œuvre par les Etats et 634 affaires de référence sont pendantes depuis 2016. En outre, à la fin de l’année 2020, 581 satisfactions équitables ont été octroyées par la Cour EDH mais 1 574 affaires attendent encore paiement. Enfin, si le rapport souligne un progrès dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH, et ce, malgré l’épidémie de Covid-19, les Etats doivent accroître leurs efforts concernant les mauvais traitements et les décès dus aux forces de sécurité et aux mauvaises conditions de détention.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation visant le commerce de biens utilisés pour la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (31 mars 2021)
Recommandation
Les Etats membres sont invités à modifier régulièrement leur législation et à prendre les mesures adéquates afin d’empêcher la production, la promotion ou la commercialisation des équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture, et ce, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites Internet d’entreprises européennes et d’entreprises établies en Europe.

Le Comité des ministres et l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe réagissent au retrait annoncé par la Turquie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul (21 mars 2021)
Communiqué de presse
Dans une déclaration conjointe, le Président du Comité des ministres, M. Heiko Maas, et le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Rik Daems, ont regretté la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d’Istanbul. Cette décision de retrait intervient sans débat parlementaire et risque de priver les femmes turques d’un outil vital pour lutter contre la violence. Le Conseil de l’Europe appelle ainsi les autorités turques à ne pas affaiblir le système international de protection des femmes contre la violence mis en place par la Convention d’Istanbul.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe déplore l’absence de progrès dans l’exécution des arrêts de la Cour EDH par l’Azerbaïdjan (12 mars 2021)
Communiqué de presse
Malgré les indications persistantes et répétées du Comité des Ministres, les condamnations pénales abusives à l’encontre des requérants dans le groupe d’affaires Mammadli c. Azerbaïdjan (requête n°47145/14 et autres) sont toujours valides. La Cour EDH a, en effet, conclu à une violation des articles 18 et 5 de la Convention en soulignant la systématisation des arrestations et détentions arbitraires de personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme. Le Comité des Ministres appelle l’Azerbaïdjan à adopter des mesures permettant la restitutio in integrum dans le cadre de ces affaires et, de manière générale, à adopter des mesures ciblées et effectives pour lutter contre le détournement du droit pénal et les poursuites punitives.

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Mme Franziska Giffey, ministre fédérale allemande et Mme Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, rappellent les progrès réalisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique depuis la signature de la convention d’Istanbul il y a 10 ans (5 mars 2021)
Déclaration commune
Signée en 2011, la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a permis de doter les pays signataires d’outils nécessaires pour prévenir ces violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Toutefois, cette convention n’entraînera des changements tangibles que si elle est pleinement soutenue et mise en œuvre efficacement. Le Conseil de l’Europe se donne un objectif de 10 ans, ou moins, pour que l’ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe la ratifient.

Bjørn Berge a pris ses fonctions en tant que Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe (2 mars 2021)
Communiqué de presse
Elu le 26 janvier 2021 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Bjørn Berge a été nommé pour un mandat de 5 ans. Il remplace Mme Gabriella Battaini-Dragoni.