Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH a publié une nouvelle fiche thématique sur la limitation de l’usage des restrictions aux droits, prévue à l’article 18 de la Convention (18 octobre 2024)
Fiche thématique
L’article 18 de la Convention joue un rôle central dans la prévention de l’abus de pouvoir par les Etats, en veillant à ce que les restrictions aux droits et libertés garantis par la Convention ne soient appliquées qu’à des fins autorisées par la Convention elle-même. Celui-ci est rarement invoqué, et il y a eu seulement 27 violations de cet article sur plus de 26 000 affaires dans lesquelles la Cour EDH a constaté une violation de la Convention. Le Service de l’exécution constate que le processus d’exécution peut se révéler complexe, car le principe de restitutio in integrum exige dans de telles affaires que toutes les conséquences négatives de la procédure pénale ou disciplinaire abusive soient effacées pour le requérant. Des réformes structurelles peuvent également s’avérer nécessaires. La fiche thématique publiée présente des exemples de mesures mises en place par les Etats dans le cadre du processus d’exécution.
La Cour EDH a élu une nouvelle vice-présidente et 2 nouveaux présidents de Section (23 septembre 2024)
Communiqué de presse
Ivana Jelić, élue au titre du Monténégro, a été élue vice-présidente de la Cour. Elle prendra ses fonctions le 1er novembre 2024. La Cour a également élu 2 nouveaux présidents de Section, les juges Lado Chanturia, élu au titre de la Géorgie, et Ioannis Ktistakis, élu au titre de la Grèce. Ils prendront également leurs fonctions le 1er novembre 2024.
Le juge slovène Marko Bošnjak a été élu Président de la Cour EDH (13 mai 2024)
Communiqué de presse
Marko Bošnjak est juge, représentant la Slovénie, à la Cour EDH depuis le 30 mai 2016. Par la suite, il est devenu vice-président de section et vice-président de la Cour à partir du 1er novembre 2022. Il succédera à la juge irlandaise Síofra O’Leary, 1ère femme élue à la tête de l’institution. La durée de son mandat n’a pas été précisée. Le président de la Cour EDH est élu par les 46 juges de la Cour, chacun représentant un pays membre du Conseil de l’Europe. En tant que président, Marko Bošnjak dirigera notamment les services de la Cour et présidera les séances plénières ainsi que celles de la Grande chambre. La Cour EDH a également élu un nouveau vice-président, Arnfinn Bårdsen (Norvège), et une nouvelle présidente de section, Ivana Jelić (Monténégro). Les trois juges prendront leurs nouvelles fonctions le 2 juillet 2024.
La Cour EDH a publié une nouvelle version de son règlement, incluant des modifications portant sur les mesures provisoires (28 mars 2024)
Règlement ; Instruction pratique
La Cour EDH, réunie en séance plénière, a adopté une nouvelle version de son règlement. Celui-ci prévoit notamment un amendement à l’article 39 du règlement portant sur les mesures provisoires, afin d’harmoniser ces dispositions avec la jurisprudence de la Cour EDH. Désormais, selon la nouvelle formulation du règlement, l’article 39 s’applique en cas de risque imminent d’une atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. En outre, la Cour EDH a révisé l’instruction pratique accompagnant le nouvel article 39 du règlement. Ce document vise à fournir des directives précises sur les aspects de la procédure relative aux mesures provisoires, dans le but d’accroître la clarté et la transparence de celle-ci. La nouvelle version du règlement est entrée en vigueur le 28 mars 2024.
La Cour européenne des droits de l’homme a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (25 janvier 2024)
Rapport annuel
Publié dans un contexte de guerre et de recul de la démocratie en Europe, le rapport communique dans un 1er temps des données statistiques qui révèlent une diminution des requêtes pendantes par rapport à 2022. Ces données permettent également d’établir que 75 % des requêtes pendantes concernent les 5 mêmes Etats que ceux constatés en 2022, à savoir la Turquie, la Russie, l’Ukraine, la Roumanie et l’Italie. Dans un 2ème temps, le rapport fait état des évènements ayant marqué l’année, en particulier le 4ème sommet historique des chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, visant à ce que ceux-ci réaffirment leur engagement en faveur de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme. Dans un 3ème temps, le rapport aborde les réformes procédurales entreprises par la Cour EDH en 2023, au cours desquelles elle a collaboré avec les parties intéressées, dont faisait partie le Conseil des barreaux européens (« CCBE »).
La Cour européenne des droits de l’homme a publié une nouvelle version de son règlement qui modifie les règles relatives à la récusation des juges (22 janvier 2024)
Règlement
Le nouveau règlement de la Cour EDH introduit des modifications spécifiques à l’article 28, qui concerne la récusation des juges et par extension, le principe d’impartialité. Dans un 1er temps, le nouveau règlement codifie la pratique existante permettant aux parties de demander la récusation d’un juge. Dans un 2ème temps, il introduit des lignes directrices pour éclaircir les procédures prévues par l’article 28 du règlement. Enfin, dans un 3ème temps, le nouveau règlement inclut une liste exhaustive des différentes formations judiciaires au sein de chacune des 5 sections de la Cour EDH. Adopté par la Cour plénière le 15 décembre 2023, le nouveau règlement est entré en vigueur le 22 janvier 2024.
La Cour EDH a rencontré les Barreaux des Etats membres du Conseil de l’Europe à Strasbourg (1er décembre 2023)
Au cours de la réunion, les membres de la Cour EDH présents ont rappelé l’importance du dialogue avec les parties prenantes et plus particulièrement avec les avocats afin d’améliorer l’effectivité de la Cour EDH. Les échanges de vues ont porté sur la transparence, la communication avec les requérants et leurs représentants, les méthodes de travail de la Cour EDH ainsi que le rôle des avocats dans les procédures de la Convention. Le président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a interrogé les membres de la Cour EDH sur les mesures d’exclusion prises par la Cour EDH à l’encontre des avocats ayant une attitude considérée comme abusive (nouvel article 44D du Règlement de la Cour EDH) ainsi que sur les opportunités pour les avocats de se former au système de la Cour EDH.
La Cour EDH a procédé à des modifications de la procédure relative aux mesures provisoires prévues à l’article 39 de son règlement (13 novembre 2023)
Communiqué de presse
Les mesures provisoires visées par l’article 39 du règlement de la Cour EDH s’appliquent lorsqu’il existe un risque imminent de dommage irréparable. La Cour EDH peut prendre ces mesures provisoires jusqu’à nouvel ordre ou pour une durée limitée, en fonction des circonstances de l’affaire dont elle est saisie. Plusieurs propositions de modification de l’article 39 du règlement ont été soumises aux Etats parties à la Convention pour observations écrites, afin de renforcer l’effectivité de ces mesures provisoires. Parmi les modifications de la pratique liée à l’application de l’article 39, la Cour EDH, en sa formation plénière, a également décidé de l’introduction de la divulgation de l’identité des juges qui adoptent les décisions relatives aux mesures provisoires, de la formalisation de la pratique consistant à motiver les décisions relatives à l’article 39 sur une base ad hoc, ou encore du maintien de la pratique établie consistant à surseoir à l’examen des demandes de mesures provisoires lorsque la situation en cause ne revêt pas un caractère d’extrême urgence et que les informations fournies à la Cour EDH par les parties ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’examiner leurs demandes. La date à laquelle s’appliqueront ces modifications sera partagée ultérieurement par la Cour EDH.
La Cour EDH a mis à jour les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention (24 octobre)
Lignes directrices
Le Protocole n°16 à la Convention, entré en vigueur le 1er août 2018, permet aux hautes juridictions des Etats membres d’adresser à la Cour EDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. A ce jour, 22 Etats membres ont ratifié le Protocole. Le 25 septembre 2023, la Cour EDH, en sa formation plénière, a approuvé une mise à jour des lignes directrices en vue de refléter la pratique qu’elle a développée dans le traitement de ces demandes d’avis. Les ajustements prévus portent sur la compétence de la Cour EDH, le stade approprié pour soumettre une demande d’avis consultatif, la forme et le contenu d’une demande d’avis consultatif, ainsi que le prononcé de l’avis.
Afin de préciser les modalités de la tierce intervention, la Cour EDH a modifié son règlement et a émis de nouvelles directives (20 mars 2023)
Règlement de la Cour EDH modifié
Dans un 1er temps, la Cour EDH a publié une nouvelle version de son règlement comportant des modifications apportées à l’article 44 §§2 et 3 b) relatif à la tierce intervention. Adoptées par la Cour EDH en assemblée plénière le 3 mars 2023 et entrées en vigueur à cette date, ces modifications intéressent les tierces interventions réalisées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que celles réalisées par toute autre tierce partie, dans le cadre de la procédure écrite mais aussi dans le cadre d’une audience devant une chambre. Dans un 2nd temps, la présidente de la Cour EDH a publié de nouvelles directives sous forme d’instructions pratiques afin d’apporter des éclaircissements sur la procédure que doivent respecter les tierces parties pour intervenir. Cette instruction pratique concerne non seulement l’article 36 §2 de la Convention, autorisant tout Etat qui n’est pas partie à l’instance ou toute autre personne intéressée autre que le requérant à intervenir, mais aussi le Protocole n°16, en particulier la deuxième phrase de son article 3, portant sur la participation de toute autre Etat contractant ou personne à la procédure d’avis consultatif.
La Cour EDH a lancé une nouvelle plateforme électronique externe de partage des connaissances (« CEDH-KS ») (18 octobre 2022)
Site internet
Le CEDH-KS, disponible en français et en anglais, permettra à tous les professionnels du droit et au grand public d’accéder à une plateforme web exhaustive et intuitive fournissant une analyse détaillée et actualisée de la jurisprudence de la Cour EDH sur les sujets clés de la Convention. Conçue et administrée par le greffe de la Cour EDH, elle vise à accroître la capacité des Etats membres à mettre en œuvre la Convention. La Cour EDH a présenté cette nouvelle plateforme lors d’une conférence de lancement et partagé un tutoriel vidéo pour faciliter son utilisation. Les résumés juridiques des affaires continueront à être publiés sur HUDOC et seront aussi référencés sur la plateforme CEDH-KS.
La juge irlandaise Síofra O’Leary a été élue Présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme (19 septembre 2022)
Communiqué de presse
Síofra O’Leary est juge au titre de l’Irlande à la Cour EDH depuis le 2 juillet 2015. Elle était par la suite devenue présidente de Section puis vice-présidente de la Cour depuis le 2 janvier 2022. Elle succèdera au juge islandais Robert Spano à compter du 1er novembre 2022 pour un mandat de 3 ans. Il s’agit de la première femme à accéder à ce poste depuis la création de la Cour. A ce titre, elle dirigera notamment les services de la Cour et présidera les séances plénières et de Grande chambre. La Cour EDH a par la même occasion élu les juges Georges Ravani (Luxembourg) et Marko Bošnjak (Slovénie) vice-présidents, ainsi que les juges Pere Pastor Vilanova (Andorre) et Arnfinn Bårdsen (Norvège) présidents de Section (communiqué de presse). Ils prendront leurs fonctions le 1er novembre 2022.
La Cour EDH a publié un site internet sur l’impact de la Convention en Europe (1er septembre 2022)
Site Internet
La version actualisée de cet outil de communication en ligne compte plus de 175 exemples d’arrêts de la Cour EDH en montrant comment leur exécution a amélioré la vie des citoyens en Europe. Ces exemples sont classés par pays et par thème, incluant notamment le droit à un procès équitable, les droits humains et l’environnement, le droit au respect de la vie privée ou encore les droits de l’homme et la santé. Les exemples font l’objet de vidéos, d’animations, de photographies et de citations des personnes concernées. En outre, le site répertorie plus de 200 autres conventions et accords internationaux du Conseil de l’Europe et l’état de leur application dans chacun des 46 Etats membres de l’Organisation et dans le monde.
La Cour européenne des droits de l’Homme a publié ses statistiques pour le mois d’avril 2022 (30 avril 2022)
Statistiques
Au mois d’avril, le nombre de requêtes attribuées à une formation judiciaire a augmenté de 2% par rapport à l’année 2021 avec 15650 requêtes. La Cour a prononcé un arrêt ou une décision pour 12473 affaires, soit une hausse de 3%. En tout, 72 750 requêtes sont pendantes devant une formation judiciaire, le premier pays concerné étant la Russie avec 25% des requêtes, puis la Turquie 22,8% mais également l’Ukraine avec 15,7%.
La Cour EDH a adopté une résolution sur les conséquences de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie (22 mars 2022)
Résolution
Alors que depuis le 16 mars 2022, le traitement de toutes les requêtes contre la Russie a été suspendu sur décision du Président de la Cour EDH, la résolution précise les conséquences de l’exclusion de la Fédération de Russie qui n’est plus membre du Conseil de l’Europe (voir L’Europe en Bref n°971). La Cour EDH annonce ainsi la levée immédiate de la décision du 16 mars et déclare que la cessation de sa qualité de membre prendra effet le 16 septembre 2022. Dès lors, les requêtes dirigées à son encontre seront traitées par la Cour EDH pour tous les évènements pouvant constituer une violation de la Convention jusqu’au 16 septembre 2022.
La Cour EDH demande au gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil (1er mars 2022)
Communiqué de presse
Le gouvernement ukrainien a saisi la Cour EDH en vertu de l’article 39 de son règlement afin de demander l’adoption de mesures provisoires urgentes s’agissant des violations massives des droits de l’homme qui seraient commises par les soldats russes dans le cadre de l’agression militaire contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022. La Cour EDH établit que les opérations militaires font naître pour la population civile un risque réel et continu de violations graves des droits garantis par les articles 2, 3 et 8 de la Convention.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la nouvelle stratégie 2022-2027 pour les droits de l’enfant (23 février 2022)
Stratégie 2022-2027 « Les droits de l’enfant en action : de la mise en œuvre continue à l’innovation conjointe »
Cette 4ème stratégie vise à faire progresser la protection et la promotion des droits de l’enfant à travers l’Europe dans le cadre du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » mis en œuvre depuis 2006. Elle a été élaborée dans le cadre d’un vaste processus consultatif auquel ont participé des gouvernements nationaux, des organisations internationales, des organisations de la société civile et, enfin et surtout, 220 enfants de 10 Etats membres. La stratégie identifie 6 objectifs stratégiques, à savoir une vie sans violence pour tous les enfants, l’égalité des chances et l’inclusion sociale pour tous les enfants, l’accès de tous les enfants aux technologies et à leur utilisation sûre, une justice adaptée aux besoins de tous les enfants, donner la parole à chaque enfant et les droits de l’enfant dans les situations de crise ou d’urgence. La stratégie sera lancée à Rome les 7 et 8 avril 2022.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (« GRETA ») a publié un nouveau rapport d’évaluation invitant la France à améliorer l’identification, la protection et l’indemnisation des victimes de la traite des êtres humains (18 février 2022)
Communiqué de presse
Le GRETA a rendu un 3ème rapport d’évaluation consacré à la mise en œuvre par la France de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe. Depuis 2016, le nombre d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite des êtres humains a augmenté. Le rapport met cependant en lumière le faible nombre de condamnations et la faiblesse des montants accordés au titre de réparation des préjudices des victimes de la traite. Les autorités françaises devront intensifier leurs efforts, en garantissant un meilleur accès à l’indemnisation et en veillant à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime, afin que les cas de traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces.
Le service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les Roms et les Gens du voyage (8 février)
Fiche thématique sur les Roms et les Gens du voyage 2022
Elle résume les mesures annoncées par 9 Etats membres pour protéger et renforcer encore les droits des Roms et des Gens du voyage à la suite de 17 arrêts différents rendus par la Cour EDH. La Cour EDH souligne que les Roms sont devenus un type spécifique de minorité défavorisée et vulnérable, nécessitant une protection spéciale. La fiche fournit des exemples de mesures générales et individuelles rapportées par les Etats dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour EDH, concernant notamment l’accès à la justice, le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris les questions liées à la stérilisation forcée des femmes roms, la protection contre les crimes de haine ou encore le droit au logement, la protection de la propriété et le droit à l’éducation.
La Cour EDH a publié son rapport annuel 2021 (25 janvier)
Rapport annuel 2021
Elle rappelle sa nouvelle stratégie de traitement des affaires qui repose sur 3 principes, à savoir l’identification rapide, le suivi et la simplification du traitement des affaires complexes et souvent sensibles, dites affaires à impact, qui ne n’étaient pas considérées comme prioritaires jusque-là. Environ 530 affaires ont été identifiées comme étant des affaires à impact en 2021. Elles concernent, notamment, le droit à un procès équitable et les écoutes téléphoniques et la surveillance secrète des journalistes. L’année 2021 a également été marquée par l’entrée en vigueur du Protocole n°15 à la Convention ainsi que, depuis le 1er septembre, l’adoption d’un nouveau format d’arrêts et de décisions à motivation succincte pour une période d’essai de 2 ans. Par ailleurs, en 2021, la Grande chambre a rendu 12 arrêts dont une affaire interétatique ainsi que, pour la première fois, une décision relative à une demande d’avis consultatif au titre de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine. Au total, 1105 arrêts ont été rendus et 32 961 ont été déclarés irrecevables. 70 150 requêtes restent pendantes, soit une augmentation de 13%, dont 660 intéressent la France.
La Greffière de la Cour EDH rappelle qu’à partir du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour EDH sera de 4 mois à partir du moment où la décision de justice nationale définitive est rendue (3 janvier 2022)
Communiqué de presse
Entré en vigueur le 1er août 2021, le Protocole n°15 à la Convention prévoit que le délai pour saisir la Cour EDH ne sera plus de 6 mois mais de 4 mois à compter du 1er février prochain. Le développement des technologies de la communication et la quasi-équivalence des délais de recours dans les Etats membres sont les principaux arguments avancés pour justifier ce raccourcissement des délais. Le non-respect de ce nouveau délai de saisine entraînera l’irrecevabilité de la requête au titre de l’article 35 de la Convention énonçant les conditions de recevabilité devant la Cour EDH.
A l’occasion de la journée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Conseil de l’Europe et l’Italie ont appelé à mettre fin à toutes les violences faites aux femmes, y compris en ligne (25 novembre 2021)
Communiqué de presse
La Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe souhaite mettre l’accent sur l’autonomisation des femmes, ce qui comprend la défense et la promotion de leurs droits.Cet appel intervient le lendemain de la publication par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« GREVIO ») d’une recommandation sur la dimension numérique des violences à l’égard des femmes et des filles. Celle-ci met en lumière le fait que ces violences sont facilitées par la technologie qui ouvre de nouvelles voies pour les agresseurs. Elle révèle également l’existence d’importantes lacunes dans les législations nationales concernant ce type de violences. Le GREVIO propose ainsi des mesures spécifiques qui se fondent sur les 4 piliers de la Convention d’Istanbul, à savoir la prévention vis-à-vis de la violence en ligne, la protection des victimes, l’aboutissement des poursuites et la mise en place de politiques coordonnées.
Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les affaires concernant la liberté de réunion et d’association (7 octobre 2021)
Fiche thématique
Cette fiche thématique effectue une synthèse des mesures adoptées par 17 des Etats membres, à la suite de 45 arrêts rendus par la Cour EDH, afin de protéger et renforcer ces droits. 3 thèmes principaux sont traités, à savoir l’organisation et le maintien de l’ordre lors de manifestations pacifiques et de masse, la liberté de créer des associations ou des partis politiques et la liberté d’y participer et, enfin, la liberté de former des syndicats ou des coopératives et la liberté d’y adhérer.
La DBF a accompagné un groupe d’avocats à Trèves qui se sont inscrits à l’atelier « La pratique du contentieux devant la CJUE », formation organisée par l’ERA en partenariat avec la Délégation des Barreaux de France et 14 autres Barreaux et organisations d’avocats (6 et 7 octobre 2021)
Le projet
Cet atelier avancé a été organisé à la suite d’un séminaire de formation qui s’est tenu les 8, 9 et 10 septembre derniers. Ces 2 formations en langue française étaient exclusivement destinées aux avocats. Les participants ont ainsi pu acquérir ou approfondir, grâce aux intervenants de qualité et aux exercices pratiques qu’ils ont réalisés, une meilleure connaissance des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne. L’atelier avancé a également été l’occasion pour les participants de visiter la Cour à Luxembourg. Il s’agissait du premier groupe de visiteurs accueilli par la juridiction depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020.
Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Robert Spano, a prononcé un discours à l’occasion de l’audience solennelle (10 septembre 2021)
Discours
Le Président de la Cour EDH a tout d’abord rappelé l’augmentation du nombre d’affaires traitées en Grande chambre ou en plénière en 2020, ce qui selon lui, témoigne de la célérité des procédures prioritaires qui traitent du noyau dur des droits protégés par la Convention au titre de ses articles 2 et 3. Cependant, il souligne que toutes les affaires pendantes dont le traitement prend généralement entre 5 et 6 ans devraient être traitées avec la même célérité. La mise en place d’une nouvelle stratégie de priorisation depuis janvier 2021 doit ainsi permettre de traiter plus rapidement toutes les affaires à impact. En outre, le Président a rappelé l’importance du respect de l’Etat de droit et insisté sur le rôle de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ce cadre et l’obligation pour les Etats signataires de protéger cette indépendance.
Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a publié une nouvelle fiche d’information sur les affaires relatives aux droits des personnes LGBTI (8 septembre 2021)
Fiche thématique « Droits des personnes LGBTI »
Cette fiche d’information résume les mesures prises par 18 Etats membres pour protéger et renforcer les droits des personnes LGBTI, à la suite des 33 arrêts rendus par la Cour EDH. Elle couvre des domaines tels que la dépénalisation des relations homosexuelles, la lutte contre les crimes de haine, la reconnaissance légale de l’identité de genre ainsi que des droits des homosexuels dans les forces armées, le droit à l’adoption, l’autorité parentale et la garde d’enfants.
La Cour EDH a adopté des mesures provisoires ordonnant à la Lituanie de ne pas procéder au renvoi de ressortissants afghans vers la Biélorussie (8 septembre 2021)
Communiqué de presse
Les requérants, citoyens afghans, sont arrivés en Biélorussie en août 2021. Ils ont tenté à plusieurs reprises, sans succès, d’entrer en Lituanie en vue d’y demander l’asile. Sur la base de l’article 39 du règlement de la Cour EDH qui permet d’ordonner des mesures provisoires en cas de risque réel ou de danger imminent et sans préjuger des décisions ultérieures sur la recevabilité ou le fond de l’affaire, la Cour EDH estime que la Lituanie doit susprendre leur renvoi dans la mesure où ils se trouvent sur son territoire. La mesure s’appliquera jusqu’au 29 septembre 2021 inclus.
Le protocole n°15 à la Convention est entré en vigueur (1er août 2021)
Communiqué de presse
Ce protocole introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le préambule de la Convention. Par ailleurs, à compter du 1er février 2022, le délai durant lequel la Cour EDH peut être saisie après une décision nationale définitive sera de 4 mois, au lieu de 6 mois actuellement.
Le Greffe de la Cour EDH a publié la première version de son guide sur la jurisprudence de la Cour EDH en matière d’environnement (2 juillet 2021)
Guide
Le guide, à visée informative, analyse et résume la jurisprudence de la Cour EDH relative aux dispositions de la Convention applicables en matière d’environnement. Il présente ainsi les arrêts et décisions rendus concernant les articles 2, 3, 6, 8, 10, 11, 13, 14 de la Convention, l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention ou encore les articles 34, 35 et 46 de la Convention respectivement relatifs aux requêtes individuelles, aux conditions de recevabilité des recours ainsi qu’à la force obligatoire et à l’exécution des arrêts. S’agissant de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie, le guide rappelle que l’obligation positive pour les Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, vaut dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie.
Le Conseil de l’Europe a publié une mise à jour des fiches pays sur l’exécution des arrêts de la Cour EDH (24 juin 2021)
Fiches pays
Réalisées par le Service d’exécution des arrêts de la Cour EDH, les fiches pays présentent de manière succincte, avec des données statistiques clés, les principales avancées réalisées par chaque pays dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH, ainsi que des principales questions en cours d’examen par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Elles sont complétées par des fiches thématiques, qui présentent un aperçu des changements liés aux arrêts de la Cour EDH dans les politiques et les pratiques concernant des domaines tels que l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et les droits des enfants.
La Cour EDH a publié une nouvelle fiche thématique sur les requêtes liées à l’épidémie de Covid-19 (20 mai 2021)
Fiche thématique
Les requêtes liées à la crise sanitaire soulèvent en effet des questions au regard de nombreuses dispositions de la Convention. Sont en particulier concernés le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la protection de la propriété et la liberté de circulation.
L’Italie a ratifié le Protocole n°15 portant amendement à la Convention qui s’appliquera par conséquent au 1er août 2021 pour tous les Etats parties (21 avril 2021)
Communiqué de presse et Protocole n°15 à la Convention
L’Italie était le seul Etat partie à la Convention qui n’avait pas encore ratifié le Protocole n°15. Celui-ci prévoit notamment l’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la marge d’appréciation au préambule de la Convention. En outre, le délai d’introduction des requêtes devant la Cour EDH sera réduit de 6 à 4 mois. Les victimes de violations des droits de l’homme devront donc instruire leurs avocats le plus tôt possible pour introduire une requête auprès de la Cour EDH. Le Protocole prévoit également la modification du critère de recevabilité du désavantage significatif afin de supprimer la 2ème garantie empêchant le rejet d’une requête qui n’a pas été dûment examinée par une juridiction nationale, la suppression du droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d’une chambre en faveur de la Grande chambre et le remplacement de la limite d’âge supérieure des juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans.
Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH a publié une nouvelle fiche thématique portant sur l’exécution des arrêts visant la liberté d’expression (21 avril 2021)
Fiche thématique
La liberté d’expression étant un des fondements essentiels d’une société démocratique, elle ne peut faire l’objet de restrictions que lorsque celles-ci sont nécessaires et justifiées par un besoin social impérieux. A ce titre, la fiche thématique de la Cour EDH présente des exemples de mesures générales et individuelles adoptées et signalées par les Etats sur différents sujets relatifs à la liberté d’expression, tels que la sécurité des journalistes, la liberté de la presse, le pluralisme dans les médias ou encore la liberté d’expression commerciale et artistique.
Frédéric Krenc a été élu juge à la Cour EDH au titre de la Belgique par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (20 avril 2021)
Communiqué de presse
Avocat au Barreau de Bruxelles et expert du Conseil des Barreaux européens entre 2014 et 2017, le nouveau juge de la Cour EDH pour la Belgique prendra ses fonctions le 13 septembre prochain pour un mandat de 9 ans.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a adressé une demande d’avis à la Cour EDH en application du protocole n° 16 à la Convention en vigueur depuis le 1er août 2018 (15 avril 2021)
Décision Forestiers privés de France, n°439036 et communiqué de presse
La demande d’avis du Conseil d’Etat porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement relatif au retrait du territoire d’une association communales de chasse agréées (« ACCA ») dans sa version modifiée par la loi n°2019-773, aux articles 14 de la Convention et 1er du protocole additionnel à la Convention. En substance, le Conseil d’Etat demande si la différence de traitement, selon qu’une association de propriétaires de chasse existait ou non à la date de création de l’ACCA, respecte le droit au respect des biens et l’interdiction des discriminations prévus par la Convention. Le Conseil d’Etat sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour EDH ait donné son avis sur cette question.
La Cour EDH a mis en place une nouvelle stratégie pour un traitement plus ciblé et efficace des affaires (17 mars 2021)
Document de synthèse
Dans le cadre du processus d’Interlaken, la Cour EDH a mis en œuvre une stratégie de priorisation des affaires établissant 7 catégories distinctes afin d’accélérer le traitement et la résolution des cas les plus importants, les plus graves et les plus urgents. Désormais, parmi les affaires dans lesquelles les griefs principaux ne portent pas sur le noyau dur des droits protégés par la Convention et dont le traitement par la Cour EDH prend en moyenne entre 5 et 6 ans, les affaires soulevant des questions importantes et pertinentes pour l’Etat partie concerné ou pour le système de la Convention dans son ensemble seront identifiées. Ces affaires seront ainsi traitées et résolues plus rapidement par la Cour EDH.
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović, a appelé les Etats européens à mettre en œuvre des politiques migratoires respectueuses des droits de l’homme (9 mars 2021)
Communiqué de presse
Présentant le rapport de suivi sur la recommandation de 2019 au sujet du secours des migrants en mer, la Commissaire recommande une présence en mer dotée de moyens étatiques appropriés et suffisants pour la recherche et le sauvetage, capable d’assurer un débarquement sûr et rapide des personnes secourues, et qui permette aux ONG de mener des opérations de recherche et de sauvetage ou des activités de contrôle du respect des droits de l’homme. Elle ajoute qu’il est nécessaire de mettre fin aux refoulements et aux autres mesures entraînant le retour des réfugiés et des migrants vers des lieux où ils sont exposés à de graves violations des droits de l’homme et de développer des voies de migration sûres et légales. En effet, le rapport souligne que la situation en Méditerranée reste alarmante sur le plan des droits de l’homme. L’épidémie de Covid-19 a, par ailleurs, conduit les Etats européens à adopter des mesures plus restrictives, ce qui a des répercussions négatives directes sur les droits des migrants.
La décision de rejet de la demande d’avis consultatif présentée par la Cour suprême slovaque en vertu du protocole n°16 (requête n° P16-2020-001) a été publiée (1er mars 2021)
Communiqué de presse
La Cour Suprême (Slovaquie) demandait à la Cour EDH son avis sur l’indépendance des services d’inspection des enquêtes sur les policiers du Ministère de l’Intérieur et leur compatibilité avec les critères prévus à l’article 1 du protocole n°16. Or, la Cour EDH rappelle qu’elle avait déjà estimé dans un précédent avis d’harmonisation que la garantie d’indépendance qu’un tribunal doit offrir à l’accusé ne bénéficie pas à la victime si l’affaire ne parvient pas au stade du jugement. Dès lors, elle considère que les points soulevés dans l’affaire en cause, par leur nature et leur degré de nouveauté ou de complexité, ne portent pas sur une question pour laquelle le tribunal aurait besoin des conseils de la Cour EDH. Enfin, cette dernière rappelle que l’acceptation ou le refus d’une demande est laissé à sa discrétion, sous réserve de la motivation d’un refus.
Le service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH a publié une nouvelle fiche thématique sur les droits de l’enfant (février 2021)
Fiche thématique
Elle propose un résumé d’exemples de mesures générales ou individuelles adoptées et signalées par 29 Etats parties afin de protéger les droits des enfants en exécution de 62 arrêts rendus par la Cour EDH. La fiche thématique vise 6 grandes thèmes à savoir la protection des enfants contre les mauvais traitements, la détention, l’accès à un tribunal, les droits des enfants en matière de droit de la famille et leur protection contre la discrimination. Elle est déjà disponible dans plusieurs langues dont le français. 5 fiches ont précédemment été publiées par le service et couvrent les questions constitutionnelles, les enquêtes effectives, la liberté de religion, l’environnement et l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire.
La Cour EDH a publié un aperçu de ses statistiques depuis sa création en 1959 jusqu’en 2020 (16 février 2021)
Aperçu 1959-2020
Depuis 1959, la Cour EDH a rendu 23 406 arrêts, dont 40% étaient dirigés contre 3 Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie, la Russie et l’Italie. De manière générale, la violation la plus souvent constatée par la Cour EDH concerne l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable, notamment en raison de la durée excessive des procédures. Toutefois, depuis quelques années, le nombre de violations de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et de l’article 5 de la Convention relatif au droit à la liberté et à la sureté est en augmentation. En outre, la Cour EDH a prononcé 1048 arrêts concernant la France, dont 759 constatent une ou plusieurs violations de la Convention. Parmi ces affaires, 280 concernent le droit à un procès équitable et 284 concernent la durée de procédure.
Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Robert Spano, a rappelé l’importance du principe de l’Etat de droit, pilier du système de la Convention européenne des droits de l’homme (3 septembre 2020)
Discours de M. Robert Spano
A l’occasion de la conférence sur les droits de l’homme à l’Académie de justice de Turquie, le Président de la Cour EDH a souligné le rôle des juges nationaux dans la construction et la préservation d’une société démocratique régie par l’Etat de droit. Dans ce cadre, il a insisté sur le rôle fondamental du pouvoir judiciaire dans une démocratie qui consiste à garantir l’existence même de l’Etat de droit et à assurer la bonne application de la loi de manière impartiale, juste, équitable et efficace. Le principe de l’Etat de droit étant une coquille vide sans tribunaux indépendants intégrés dans une structure démocratique protégeant et préservant les droits fondamentaux, le Président a souligné le rôle fondamental que les tribunaux indépendants et impartiaux ont à jouer pour garantir que les actions démocratiques conservent leur véritable caractère en étant inclusives et respectueuses des droits individuels. Il a conclu en notant que l’avenir du système de la Convention dépend de l’efficacité des mesures prises au niveau national.
La Cour EDH a publié un aperçu de sa jurisprudence du 1er janvier au 15 juin 2020, mettant en exergue des arrêts et décisions qui traitent de questions nouvelles ou de sujets importants d’intérêt général (16 juillet 2020)
Aperçu
Cette sélection d’affaires, réalisée par la direction du Jurisconsulte de la Cour EDH, regroupe des affaires traitant de la compétence de la Cour EDH, de la recevabilité des requêtes ainsi que du respect des droits prévus par la Convention. L’aperçu reprend des affaires concernant, notamment, le respect des droits cardinaux, à savoir le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits relatifs aux procédures tels que le droit à un procès équitable en matière civile et la présomption d’innocence ainsi que les droits relatifs au procès pénal. Au titre des autres droits et libertés, une grande partie de l’aperçu est dédiée au droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Plusieurs affaires relatives au droit à la liberté d’expression, au droit à un recours effectif, à l’interdiction des discriminations ainsi qu’à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers sont également relevées. En outre, cet aperçu présente le 2nd avis consultatif rendu par la Cour EDH sur demande de la Cour constitutionnelle arménienne.
La Cour EDH a rejeté la demande tendant à la levée de l’immunité de M. Georgil Volodymyrovych Logvynskyi résultant de l’immunité de son épouse, Mme Ganna Yudkivska, juge de la Cour EDH élue au titre de l’Ukraine (8 juillet 2020)
Décision
Le Parquet général d’Ukraine a communiqué à la Cour EDH une demande tendant à ce que l’immunité de M. Logvynskyi soit levée à l’occasion d’une enquête pénale préliminaire conduite par le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption. La Cour EDH estime que certaines mesures d’enquête, notamment les mises sous surveillance secrète, prises par le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption concernant M. Logvynskyi correspondent à la conduite d’une enquête pénale dirigée contre lui. Dans ce cadre, elle constate qu’il existe des éléments indiquant l’exercice de pressions sur des témoins. Dès lors, la Cour EDH estime que les mesures prises sont incompatibles avec l’immunité dont M. Logvynskyi jouit en vertu de l’article 1 du Protocole n°6 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, qu’elles contreviennent à la finalité et à la raison d’être de l’immunité et qu’elles risquent de nuire à l’intégrité de la procédure de levée d’immunité devant la Cour EDH. Elle ajoute, en outre, que l’existence de garanties suffisantes concernant l’usage qui pourrait être fait dans le cadre du procès pénal national des éléments de preuve recueillis en violation de son immunité n’est pas démontrée.
Le nouveau juge français M. Mattias Guyomar a prêté serment (22 juin 2020)
Elu le 28 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref n°897) son mandat est de 9 ans.
L’affaire Jovanovic c. Serbie (requête n°41394/15) vise un avocat privé de la possibilité d’utiliser au cours d’une procédure pénale l’une des 2 variantes de la langue officielle serbe, l’ijekavien, laquelle se distingue de l’ekavien. Il se plaint d’une discrimination en violation de l’article 14 de la Convention, lu en combinaison avec l’article 8 de celle-ci, ou en violation de l’article 1 du Protocole n°12. (6 mars)
L’affaire Chirita c. Roumanie (requête n°59730/18) vise une radiation du tableau d’avocats à la suite d’une condamnation pénale pour trouble à l’ordre public. La requérante allègue une atteinte au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, d’une part, car la législation nationale ne prévoirait pas expressément les infractions pouvant porter atteinte aux principes de dignité et d’honneur des avocats et, d’autre part, car les juridictions nationales n’auraient pas procédé à une analyse circonstanciée et approfondie avant de prononcer sa radiation du Barreau. (3 avril)
L’affaire Malnovska c. Ukraine (requête n°59855/13) vise une avocate ayant fait l’objet d’un examen judiciaire de l’accusation d’infraction administrative d’outrage au tribunal portée contre elle. La requérante invoque une violation de ses droits de la défense garantis notamment par les articles 6 et 7 de la Convention. (21 avril)
L’affaire Sasma c. Turquie (requête n°39685/19) vise un avocat dont le site Internet exposant les plaintes de clients ayant des litiges avec une société a été bloquée sur décision de justice, à la suite d’une procédure judiciaire civile, au motif que le nom de domaine dudit site portait atteinte à la réputation commerciale de l’entreprise. Il invoque une violation de son droit à la liberté d’expression garanti par les articles 9 et 10 de la Convention. (11 mai)
L’affaire Reczkowicz et 2 autres c. Pologne (requêtes n°43447/19, 49868/19 et 57511/19) vise, notamment, un avocat ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire et dont le recours a été examiné par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Dans le cadre du contentieux européen sur la crise de l’Etat de droit en Pologne, il invoque une violation de l’article 6 de la convention, ladite chambre n’étant pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi selon la jurisprudence de la Cour suprême nationale et celle de la CJUE. (5 juin)
Deux Etats parties à la Convention EDH ont notifié leurs décisions de recourir à l’article 15 dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (25 mai 2020)
Notification JJ9054C Tr./005-254, Notification JJ9055C Tr./005-255
La Géorgie et la Macédoine ont informé la Cour, dont la présidence et la composition de ses 5 sections ont récemment changé, de leur décision d’enclencher le mécanisme d’exception prévu par l’article 15 de la Convention. Celui-ci prévoit un régime dérogatoire conditionné et encadré, dans l’hypothèse où le régime général de la Convention, lequel reconnaît la clause d’ordre public, s’avère insuffisant pour faire face au danger public. La France a fait le choix, quant à elle, de ne pas recourir à cette disposition.
La juge Ksenija Turković, de nationalité croate, est élue Vice-présidente de la Cour EDH (24 avril 2020)
Communiqué de presse
Mme Ksenija Turković est juge à la Cour EDH depuis le 2 janvier 2013 et Présidente de section depuis le 1er mai 2019. Elle est docteur en droit et a été membre du Barreau de l’Etat de New York de 1996 à 2008. Elle a, notamment, été Vice-présidente du Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe de 2006 à 2007. Elle prendra ses fonctions de Vice-présidente le 18 mai prochain.
La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, salue l’acquittement d’Ilgar Mammadov et de Rasul Jafaro par l’Azerbaïdjan (23 avril 2020)
Déclaration
Dans son arrêt du 29 mai 2019, Mammadov e.a. c. Azerbaïdjan (requête n°15172/13), la Cour EDH avait constaté que l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation de se conformer à ses arrêts antérieurs concluant à la violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention, notamment en raison du placement illégal en détention d’un ressortissant azerbaïdjanais, détention au cours de laquelle celui-ci avait subi de mauvais traitements. Or, comme le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe l’a souligné à plusieurs reprises, l’exécution des arrêts de la Cour EDH nécessite l’élimination de toutes les conséquences des accusations pénales portées contre les requérants. Cette étape sera donc examinée par le Comité dans le cadre de la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour EDH.
La Cour européenne des droits de l’homme a désigné son nouveau Président, M. Robert Spano (20 avril 2020)
Communiqué de presse
Robert Spano remplacera, à compter du 18 mai prochain et pour une durée de 3 ans renouvelable, l’actuel Président de la Cour EDH, M. Linos-Alexandre Sicilianos qui exerçait la fonction de Président de la Cour EDH depuis le 5 mai 2019. M. Robert Spano, juge élu à la Cour EDH au titre de l’Islande depuis le 1er novembre 2013, avait été élu Vice-président de la Cour EDH le 5 mai 2019 après avoir été Président de section depuis avril 2017.
Les mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise du Covid-19 n’imposent pas d’activer la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (24 mars 2020)
Déclaration
Face à la pandémie, la Lettonie, la Roumanie, la Moldavie, l’Arménie et l’Estonie ont activé l’article 15 à la Convention, qui permet, en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la Nation, à un Etat signataire de déroger, dans la stricte mesure où la situation l’exige, à son obligation de garantir certains droits et libertés protégés par la Convention. Le porte-parole du Conseil de l’Europe, M. Daniel Holtgen, a précisé que les mesures prises par les Etats membres sont déjà couvertes par la Convention, essentiellement par l’article 11 §2, qui précise que la liberté de rassemblement et d’association peut faire l’objet de restrictions. Ce n’est, dès lors, que si certains Etats membres prévoyaient des mesures non couvertes par la Convention que l’activation de l’article 15 s’imposerait à eux. Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Rik Daems, a précisé que le principe de proportionnalité continuait à s’appliquer et que les mesures ou restrictions normales autorisées par la Convention pour le maintien de la sécurité, de la santé et de l’ordre publics doivent être clairement insuffisantes avant que des dérogations et des mesures d’urgence ne soient autorisées.
