La Commission européenne a publié des recommandations temporaires afin d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue dans le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA ») et renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne (18 octobre)
La Commission recommande aux Etats membres de nommer dès à présent une autorité indépendante en vue de la constitution d’un réseau de coordinateurs envisagés pour les services numériques. Elle instaure également un mécanisme de réaction aux incidents afin d’accentuer la coopération entre la Commission et ce réseau pour lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Enfin, la Commission rappelle également les pouvoirs conférés aux Etats membres par les différents instruments du droit de l’Union européenne pour lutter contre les contenus illicites. L’objectif de ces recommandations est d’inciter les Etats membres à aider la Commission à faire en sorte que les grandes plateformes en ligne respectent intégralement les nouvelles obligations qui leur incombent au titre du DSA et ce avant sa date d’application. Cette recommandation s’appliquera donc jusqu’au 17 février 2024. Après cette date, le cadre d’application prévu dans le DSA s’appliquera pleinement. (CZ)
