La Commission européenne a présenté, le 21 février dernier, un document d’orientation (disponible uniquement en anglais) relatif à la transposition et à la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Il a pour objectif d’aider les Etats membres dans la transposition de cette directive en droit national, dont la date d’échéance est fixée au 16 novembre 2015. Ce document d’orientation comporte, notamment, des précisions sur la signification pratique de plusieurs des droits reconnus par la directive, afin de donner à ces droits une réalité dans toute l’Union européenne. Il fournit également un commentaire article par article de la directive. La mise en place de ces normes minimales en faveur des victimes fait partie intégrante de l’objectif plus général de l’Union de création d’un espace européen de justice dans lequel tous les citoyens européens pourront bénéficier d’un ensemble homogène de droits fondamentaux et avoir confiance dans le système judiciaire, indépendamment de l’Etat membre dans lequel ils se trouvent. (FS)
