Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la protection des passagers et leurs droits (14 septembre)
La Commission souhaite réexaminer le cadre réglementaire relatif aux droits des passagers afin de garantir sa résilience face aux perturbations importantes impactant les déplacements. Elle envisage de proposer un système de protection financière protégeant les passagers contre le risque de crise de liquidité ou d’insolvabilité concernant le remboursement des billets et, le cas échéant, le rapatriement des passagers. Ainsi, la Commission souhaite recueillir les contributions de diverses parties prenantes telles que les passagers, les transporteurs ou encore les autorités, organismes et juridictions chargés de la mise en œuvre de la législation. Les parties intéressées ont jusqu’au 7 décembre 2022 pour répondre au questionnaire en ligne. (LT)
