Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique portant sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Dans le document de consultation, la Commission relève notamment les risques d’application discriminatoire des règles nationales en matière de droits de succession dans les situations transfrontalières et de double imposition voire d’imposition multiple d’une seule succession par plusieurs Etats membres. Elle précise que son objectif est de recueillir les opinions et expériences pratiques des parties intéressées et d’obtenir leurs avis sur les solutions envisageables. (CV)
