Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques du cas qui lui est soumis afin d’apprécier si les frais de justice exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont raisonnables et proportionnés (28 avril)
Arrêt NovaText, aff. C-531/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle renvoie à la notion autonome de « frais de justice raisonnables et proportionnés ». Elle estime que la règlementation qui fait passer ces frais inconditionnellement et automatiquement sur la partie qui succombe les soustrait à un contrôle de leur caractère raisonnable et proportionné. Une telle règlementation ne permet pas de s’assurer que les procédures ne sont pas inutilement coûteuses. La Cour ajoute qu’une telle disposition est susceptible de dissuader un titulaire de droits présumé d’introduire un recours en justice visant à assurer le respect de son droit. En outre, elle précise que la prise en compte inconditionnelle et automatique de frais au moyen d’une simple déclaration sur l’honneur d’un représentant d’une partie au litige pourrait ouvrir la voie à un usage abusif. (PE
