Droits de propriété intellectuelle / Evaluation du cadre juridique / Consultation publique (Leb 759)

La Commission européenne a lancé, le 9 décembre dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’évaluer le fonctionnement, dans un environnement numérique, de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, d’identifier les adaptations nécessaires éventuelles et de proposer des mesures correctives. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, qui insiste sur la nécessité de renforcer les droits de propriété intellectuelle, et de la communication intitulée « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur », présentée le même jour. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 1^er avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)