Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est incompatible avec le droit de l’Union européenne (21 mars)
Arrêt LEA, aff. C-10/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de Rome (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2014/26/UE comme s’opposant à une législation d’un Etat membre qui exclut de manière générale et absolue la possibilité pour les entités de gestion indépendantes établies dans un autre Etat membre de prester leurs services sur leur territoire national. Elle considère qu’une telle législation constitue une restriction à la libre prestation des services. Bien qu’elle puisse être justifiée par l’impératif de protection des droits de propriété intellectuelle, elle n’est pas proportionnée dès lors qu’elle contient une interdiction générale et absolue. La Cour considère que des mesures moins attentatoires à la libre prestation des services auraient permis d’atteindre l’objectif poursuivi. (AD)
