L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour des activités non commerciales, est contraire à la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (16 septembre 2021)
Arrêt Commission c. Italie (Droits d’accise – Carburant des bateaux de plaisance), aff. C-341/20
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 2003/96/CE vise à taxer les produits énergétiques en fonction de leur utilisation réelle. Ainsi, l’exonération fiscale est possible lorsque les produits énergétiques sont utilisés comme carburant à des fins commerciales. Les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux à des fins non commerciales, ne sont donc pas exonérés des droits d’accise. La Cour précise que le fait que l’affrétement du bateau constitue une activité commerciale pour l’affréteur n’a pas d’incidence sur l’octroi ou le refus de l’exonération fiscale. C’est la nature de l’activité finale et la manière dont le bateau est utilisé par l’utilisateur final qui comptent pour l’octroi ou le refus de l’exonération. Partant, la Cour considère que l’Etat membre a enfreint le droit de l’Union européenne. (KG)
