Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux sanctions applicables (20 décembre 2024)
Comme prévu dans la feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, la Commission évalue les dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue prévues par la décision-cadre 2004/757/JAI. L’évaluation examinera la nécessité de mettre à jour lesdites dispositions, en particulier celles relatives aux sanctions pénales. La période de contribution s’étend du 20 décembre 2024 au 14 février 2025. (PC)
