Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

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Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer (22 février) 

Conclusions dans l’affaire Sea Watch, aff. jointes C-14/21 et C-15/21

L’Avocat général estime, tout d’abord, que la directive s’applique à des navires enregistrés comme navires de charge polyvalents mais qui exercent l’activité de recherche et de sauvetage en mer tels que les navires Sea Watch 3 et 4. Cette interprétation serait conforme aux objectifs de la directive consistant à contribuer à une diminution radicale des transports maritimes qui ne répondent pas aux normes de santé, de sécurité et de prévention de la pollution. Ensuite, l’Avocat général considère que l’immobilisation du navire pour une inspection supplémentaire par l’Etat du port est justifiée au sens de l’article 19 de la directive lorsque le navire présente un danger pour des personnes, des biens ou l’environnement dont la vérification incombe à la juridiction nationale. Or, en l’espèce, en transportant systématiquement un nombre de personnes supérieur au nombre maximal autorisé, les navires n’ont pas été exploités conformément aux certifications. Enfin, l’Avocat général conclut que ce contrôle ne doit pas empiéter sur les compétences de l’Etat pavillon en ce qui concerne la classification du navire ainsi que sur le respect de l’obligation de sauvetage en mer. (CF)