Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a indiqué, le 31 janvier dernier, dans un communiqué de presse que la consultation relative au droit européen des contrats s’est achevée lundi 31 janvier. La Commission va désormais entamer l’analyse des 181 réponses qu’elle a reçues. La Commission devrait proposer un texte à l’automne prochain. (cf. L’Europe en Bref n°588). (MR)
