Droit des sociétés / Transferts transfrontaliers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises. Cette consultation vise à recueillir les observations des parties prenantes concernant les coûts supportés actuellement par les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l’étranger. Il s’agit pour la Commission d’évaluer la nécessité et l’impact d’un éventuel nouvel instrument juridique règlementant la question du transfert transfrontalier des sièges statutaires. A ce titre, elle souhaite recenser les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises qui envisagent de réaliser un tel transfert. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 avril 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SC)