La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux évolutions constantes dans le domaine numérique (21 décembre)
Après la directive (UE) 2019/1151 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, encore en cours de transposition, la Commission souhaite lancer la 2ème phase de la numérisation du droit des sociétés grâce à cette nouvelle initiative. Ainsi, cette consultation vise à recueillir des données et des points de vue sur les problèmes à résoudre, ainsi que sur les options stratégiques et leurs incidences potentielles. L’ objectif est également de permettre aux citoyens et organisations de clarifier l’élaboration des politiques. La Commission souhaite recueillir les avis de nombreuses parties prenantes telles que les praticiens du droit, les registres de commerce, les autorités fiscales, les tribunaux ou encore les experts universitaires. Les parties intéressées sont invitées àsoumettre leur contribution, avant le 8 avril 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
