Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de douze Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de certaines directives en matière de droit des sociétés et de gestion d’entreprise. La Commission saisira en particulier la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières par la France, la Belgique, la Grèce, l’Espagne, le Portugal et la Suède. (SP)
