Droit des marques / Obstacle à la commercialisation / Luxe / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que le titulaire d’une marque de prestige peut s’opposer à la revente de ses produits par des soldeurs (Copad / Christian Dior, aff. C-59/08). Saisie d’une question préjudicielle, la Cour s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 89/104/CEEsur les marques. Le litige au principal opposait Christian Dior à une société avec laquelle un contrat de licence de marque avait été passé, sous conditions. La Cour a conclu que la vente de produits revêtus de la marque par le licencié, en méconnaissance d’une clause interdisant la revente à des soldeurs en dehors du réseau de distribution sélective, est estimée avoir été accomplie sans le consentement du titulaire de la marque, en l’espèce Christian Dior. Dès lors, cette violation contractuelle peut porter atteinte à l’allure et à l’image de prestige de la marque et constitue un motif légitime pour son titulaire de s’opposer à la commercialisation de ses produits. (RD)