Selon l’Avocat général Szpunar, une plateforme en ligne telle qu’Amazon ne fait pas usage d’un signe lorsqu’il laisse des opérateurs tiers publier des annonces sur sa plateforme (2 juin)
Conclusions dans l’affaire Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne), aff. C-148/21 et aff. C-184/21
L’Avocat général répond à la question de savoir si l’exploitant d’une plateforme de vente en ligne telle qu’Amazon peut être tenu directement responsable de l’atteinte aux droits de titulaires d’une marque sur sa plateforme. Il rappelle que cette question est harmonisée au niveau européen par un règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. L’Avocat général ajoute que, s’agissant de la notion « d’usage » de la marque par un intermédiaire opérant sur internet, elle suppose pour s’appliquer, que l’intermédiaire de l’internet fasse une utilisation du signe dans le cadre de sa propre communication commerciale. Or, il estime que les plateformes de type Amazon ne remplissent cette condition que lorsque elles établissent un lien particulier entre elles et le signe en cause, ce qui doit s’analyser sous l’angle de l’utilisateur de la plateforme. Il ajoute que les juridictions de renvoi devraient prendre en compte le fait que les offres de vendeurs tiers sur une plateforme sont présentées comme des offres de vendeurs tiers et non comme des offres de la part de la plateforme. (PE)
