Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et privant les candidats issus des minorités nationales de la possibilité de se faire élire au Parlement, constituent une violation de la Convention (10 novembre)
Arrêt Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, requêtes n°49636/14 et n°65678/14
La Cour EDH observe en l’espèce que le nouveau régime légal prévoyant un seuil préférentiel pour les représentants de minorités, ne leur permettaient d’obtenir le nombre de voix requis qu’à partir des bulletins d’électeurs appartenant au même groupe minoritaire qu’eux, ce qui les plaçait dans une situation différente des autres candidats. Or, le nombre d’électeurs appartenant à la même minorité nationale n’était pas assez élevé pour que le seuil soit atteint. En outre, ce nouveau régime oblige à négliger la sensibilité politique de l’électeur qui ne peut voter que pour une liste spécifique et fermée de candidats. Ainsi, la Cour EDH considère que le système mis en place pour assurer la représentation politique des minorités nationales en Hongrie a en définitive limité leur efficacité politique en tant que groupe et a menacé de réduire, au lieu de renforcer, la diversité et la participation des minorités à la prise de décision politique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention. (CF)
