Droit de visite / Conflit opposant les parents / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition de la mère de son enfant,  les autorités nationales ont méconnu son droit au respect de sa vie familiale  (22 juin) 

Arrêt A.T c. Italie, requête n°40910/19

La Cour EDH constate que les autorités nationales n’ont pas pris rapidement toutes les mesures nécessaires qui s’imposaient à elles pour faire respecter le droit de visite du père de l’enfant, face à l’opposition durable de la mère. Les services sociaux ont agi avec retard, n’ont pas organisé assez de rencontres et n’ont pas correctement exécuté les décisions judiciaires.Par ailleurs, la Cour EDH note que les juridictions nationales n’ont pas pris des mesures concrètes et utiles de nature à permettre l’instauration de contacts effectifs et qu’elles ont ensuite toléré que la mère empêche l’établissement d’une véritable relation entre le requérant et l’enfant. Selon la Cour EDH, un surcroît de diligence et de rapidité s’imposait dans l’adoption d’une décision touchant au droit à la vie familiale. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (VR)