Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 12 juin dernier, que les droits de marque ne priment pas sur le droit à la publicité comparative, dans la mesure où la publicité en question ne dénigre pas la concurrence et ne prête pas à confusion auprès du public (O2 Holdings Limited, O2 (UK) Limited / Hutchison 3G UK Limited, aff. C-533/06). Le jugement renforce la directive 84/450/CE sur la publicité comparative en confirmant notamment que ladite directive limite la possibilité, pour le titulaire d’une marque, d’empêcher toute référence à cette marque par ses concurrents. (PQB)
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