L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle a été incorporé un phonogramme publié à des fins de commerce ou une reproduction de ce phonogramme, est tenue de payer la rémunération équitable et unique prévue par le droit de l’Union européenne (16 juillet)
Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, aff. C147/19
Selon l’Avocat général, bien que l’acte de synchronisation constitue une reproduction au sens de la directive 2001/29/CE, il n’en demeure pas moins que le résultat de cet acte de reproduction du phonogramme dans un nouvel ensemble plus grand doit être considéré comme une reproduction d’un phonogramme au sens de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, cette directive n’impose pas aux Etats membres de prévoir le droit à une rémunération équitable pour la communication au public d’une œuvre audiovisuelle dans la bande sonore de laquelle a été synchronisé un phonogramme publié à des fins de commerce. Il soutient, ensuite, que les termes reproduction et copie, bien que leurs significations ne soient pas identiques, sont connexes dans la mesure où une reproduction est la réalisation d’un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d’une fixation. (MLG)
