Les Etats membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur (22 octobre)
Arrêt Kwantum Nederland et Kwantum België, aff. C-227/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’applicabilité du critère de réciprocité matérielle prévu par la convention de Berne qui soumet la protection de certaines œuvres au titre du droit d’auteur, à la condition qu’il existe une protection similaire dans le pays d’origine de celles-ci. Dans un 1ertemps, la Cour admet que la situation litigieuse relève bien du champ du droit de l’Union au motif que le champ d’application de la directive 2001/29 est défini non pas selon le critère du pays d’origine de l’œuvre ou de la nationalité de son auteur, mais par référence au marché intérieur. Ce faisant, la Cour constate que compte tenu de l’élément d’extranéité retenu, le législateur de l’Union a nécessairement pris en compte l’ensemble des œuvres dont la protection est demandée sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur. Dans un 2nd temps, la Cour estime que les dispositions de la directive, lues en combinaison avec les articles 17 §2 et 52 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, s’opposent à ce que les Etats membres appliquent le critère de réciprocité matérielle à l’égard d’une œuvre des arts appliqués, dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un tel pays. En effet, il appartient au seul législateur de l’Union de prévoir s’il y a lieu de limiter l’octroi, dans l’Union, des droits prévus par les dispositions de la directive. (BM)
