Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs lorsque les utilisateurs de leurs plateformes mettent en ligne de manière illicite des œuvres protégées (16 juillet)
Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Youtube, aff. jointes C-682/18 et C-683/18
La directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique n’étant pas encore applicable, l’Avocat général précise la responsabilité des exploitants en vertu de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il considère que la responsabilité primaire de la mise en ligne illégale d’une œuvre protégée doit être endossée uniquement par les utilisateurs qui réalisent la communication au public. Il ajoute que la responsabilité secondaire, c’est-à-dire la responsabilité qui facilitent la réalisation par des tiers, d’actes de communication au public illicites, relève du droit national. Par ailleurs, en vertu de la directive 2000/31/CE, les exploitants de plateformes en ligne bénéficient d’exonération de responsabilité pour les fichiers qu’ils stockent à la demande de leurs utilisateurs. Ainsi, indépendamment de la question de la responsabilité, les titulaires du droit peuvent obtenir des injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne susceptibles de leur imposer des obligations. (MLG)
