Le titulaire des droits peut uniquement réclamer l’adresse postale de l’utilisateur concerné à l’exploitant d’une plateforme sur laquelle un film a été téléchargé illégalement (9 juillet)
Arrêt Constantin Film Verleih GmbH/Google Inc. et YouTube LLC , aff. C-264/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’objet de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle est d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des titulaires à la protection de leur droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés ainsi que de l’intérêt général. La Cour considère, tout d’abord, que le sens habituel de la notion d’ « adresse » visé par ladite directive ne concerne que l’adresse postale, c’est-à-dire le lieu de domicile ou de résidence d’une personne déterminée. Elle estime, ensuite, que les travaux préparatoires de la directive ne comportent aucun indice de nature à suggérer que l’adresse vise non seulement l’adresse postale, mais également l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou l’adresse IP des personnes visées. Elle souligne, enfin, après l’examen d’autres actes de droit de l’Union européenne visant l’adresse courriel ou l’adresse IP que le terme adresse est utilisé indifféremment, pour désigner le numéro de téléphone, l’adresse IP ou l’adresse courriel. La Cour précise cependant, que les Etats membres peuvent accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve toutefois, que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tel que le principe de proportionnalité. (MLG)
