La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme (sampling), ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur même en l’absence d’autorisation d’utilisation de cet auteur (29 juillet)
Arrêt Pelham (Grande chambre), aff. C-476/17
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour a interprété l’article 5 §2 et §3 de la directive 2001/29/CE. La Cour rappelle, tout d’abord, que la reproduction d’un échantillon sonore issu d’un phonogramme relève, par principe, du droit exclusif appartenant à l’auteur de cette œuvre. Cependant, cette reproduction, sous une forme modifiée et non reconnaissable, afin de l’intégrer dans un autre phonogramme dans le but de créer une œuvre nouvelle et indépendante, relève de la liberté des arts. Il ne s’agit, dès lors, plus d’une reproduction, mais d’un exercice créatif et original. La Cour considère, ensuite, que lorsque cette utilisation permet d’identifier l’œuvre d’origine, elle peut bénéficier de l’exception de citation si cette utilisation a pour but d’interagir avec celle-ci. Enfin, la Cour considère que soumettre à l’autorisation du producteur du phonogramme une telle utilisation irait à l’encontre de l’exigence d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle et les intérêts et droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés, parmi lesquels figure la liberté des arts. (JD)
