Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits concernés à la charge de l’utilisateur effectuant une communication au public d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé (18 novembre)

Arrêt Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, aff. C-147/19

Saisie par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 8 §2 de la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et celui de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans un 1^er temps, la Cour rappelle l’existence d’un droit à une rémunération équitable et unique devant être versée par l’utilisateur dès lors qu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel qui contient la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé. Dans un 2^nd temps, la Cour interprète ces notions autonomes de « phonogramme » et de « reproduction de ce phonogramme » en se référant notamment à la convention de Rome. Estimant qu’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle ne saurait être qualifié de ni de l’un ni de l’autre, elle considère que la communication au public d’un tel enregistrement n’ouvre pas le droit à rémunération prévu aux dispositions visées. (MAG)