Les articles 2, sous b), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/29/CE n’imposent pas que le consentement de l’artiste-interprète à la reproduction de son œuvre soit nécessairement exprimé de manière écrite ou explicite (14 novembre)
Arrêt Spedidam e.a., aff. C-484/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur les dispositions de la loi française instaurant au profit de l’Institut national de l’audiovisuel (« INA ») un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes sont régies par les accords conclus entre ces derniers. La Cour considère que ce régime doit s’interpréter comme une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation lorsque celui-ci participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion. Si la protection accordée aux artistes-interprètes doit se voir reconnaître une large portée, la Cour relève que l’artiste-interprète qui participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle a connaissance de l’utilisation envisagée de sa prestation et a, du fait de cette participation, autorisé sa fixation et son exploitation. Elle juge qu’une présomption telle que celle en cause permet de maintenir le juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits, par exemple, en prévoyant que les artistes-interprètes doivent obtenir une rémunération appropriée. (JJ)
