L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur un autre site Internet, constitue une communication au public d’une œuvre protégée dès lors que le titulaire du droit d’auteur a subordonné l’octroi des licences d’exploitation à l’interdiction de cette technique de diffusion afin de limiter l’accès à ses œuvres (9 mars)
Arrêt VG Bild-Kunst, aff. C-392/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne précise tout d’abord que la transformation d’une image protégée par la modification des tailles est sans incidence sur les droits d’auteur afférents dès lors que l’image est perceptible par le public. Ensuite, la Cour rappelle que la notion de « public » s’entend comme un public nouveau que le titulaire du droit d’auteur n’a pas déjà pris en compte lorsque ce dernier a autorisé la diffusion préalable de son œuvre par ses licenciés sur Internet. La Cour considère alors que cette diffusion de l’œuvre par des tiers via la technique de la transclusion constitue une communication à un public nouveau dès lors que le titulaire du droit d’auteur a explicitement subordonné l’octroi des licences et sa diffusion sur Internet à l’interdiction de l’utilisation de la transclusion. En effet, si le titulaire des droits d’auteur ne peut s’opposer à une telle communication de son œuvre, alors une règle d’épuisement du droit de communication serait consacrée qui, empêchant une juste rémunération des auteurs et des droits voisins, serait contraire à la directive 2001/29/CE portant sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. (JC)
