Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

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Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des droits attachés à une demande d’asile, viole la Convention (8 octobre)

Arrêt M.A. et Z.R. c. Chypre, requête n°39090/20

Les requérants, ressortissants syriens, allèguent avoir été refoulés vers le Liban par les autorités chypriotes, lesquelles ont considéré ce dernier comme un pays sûr, notamment en raison d’accords bilatéraux, et ce malgré la manifestation verbale de leur intention de déposer une demande d’asile. Dans un 1^er temps, la Cour EDH atteste la véracité des faits avancés par les requérants tout en remarquant l’absence de preuves directes de leur intention de demander l’asile à Chypre. Toutefois, elle estime que les autorités n’ont pas procédé à une évaluation suffisante du risque d’impossibilité d’accéder à une procédure d’asile effective, du risque de refoulement et des conditions de vie au Liban. Dans un 2^ème temps, elle observe qu’aucune preuve n’a été fournie par les autorités nationales permettant d’établir qu’elles aient assuré aux requérants le respect de leurs droits procéduraux attachés à une décision d’éloignement. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3, et 6 de la Convention ainsi que le protocole n°4 à la Convention. (LF)