Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (requête n°24488/04 Guillard c. France). Elle a estimé que le désistement d’office du requérant, prononcé par le Conseil d’Etat, a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal. Elle a considéré que le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions ne doit pas non plus entraver de manière disproportionnée le droit fondamental d’accès au juge. (RD)
