Les règles de prescription civile, qui ont pour effet de généralement priver une victime d’exposition à l’amiante de l’examen au fond de ses demandes, portent atteinte au droit d’accès à un tribunal (13 février)
Arrêt Jann-Zwicker et Jann c. Suisse, requête n°4976/20
Les requérants sont des proches d’une victime supposée d’exposition à l’amiante, décédée en 2006. Postérieurement à son décès, ceux-ci ont intenté une action civile en réparation contre la société présumée à l’origine de l’exposition à l’amiante. Leur action fut considérée prescrite. Dans un 1er temps, la Cour EDH réfute le moyen selon lequel les requérants auraient dû s’adresser au fonds d’indemnisation dédié. En effet, les symptômes de la victime étaient apparus avant la date d’éligibilité pour l’octroi d’une indemnité, dont les critères ne sont en tout état de cause pas suffisamment clairs, et les décisions du fonds non susceptibles de recours. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle que lorsqu’il est scientifiquement prouvé qu’une personne est dans l’impossibilité de savoir qu’elle souffre d’une certaine maladie, alors une telle circonstance devrait être prise en compte pour le calcul du délai de prescription. En effet, dans le cas de maladies, telles que celles découlant d’une exposition à l’amiante, la période de latence peut s’étendre sur plusieurs décennies. Or selon elle, les juridictions nationales ont donc, contrairement à leur jurisprudence établie, incorrectement situé le début du délai de prescription et privé les requérants de l’examen au fond de leurs demandes et de la chance d’obtenir une quelconque réparation. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (AL)
