L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le droit d’accès à un tribunal (12 novembre)
Arrêt E.T. c. République de Moldova, requête n°25373/16
La requérante, ressortissante moldave, atteinte d’une pathologie psychiatrique et placée sous la tutelle de son mari, s’est vu refuser l’examen de son action visant à réexaminer cette mesure de protection, au motif que son avocat ne disposait pas d’un mandat ad litem, en l’absence de signature d’un tel pouvoir par le tuteur. Dans un 1er temps, la Cour EDH relève que le droit interne ne permet pas à la requérante d’agir en restauration de ses droits et ne permet pas une révision automatique et périodique de la décision du placement sous tutelle. Dans un 2ème temps, alors que le droit d’accès à un tribunal peut être soumis à des limites, elle rappelle le droit de demander à une juridiction de réexaminer une déclaration d’incapacité est l’un des droits procéduraux les plus fondamentaux pour ceux qui en ont été privés. Dans un 3ème temps, elle constate que le tuteur est en situation de conflit de loyauté, ce qui ajoute à la difficulté de la requérante d’accéder à un tribunal. Par ailleurs, elle relève que ce régime d’incapacité a été appliqué de manière disproportionnée à la requérante alors qu’elle souffrait d’une pathologie psychiatrique temporaire, ce qui a conduit à aggraver sa situation. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 6§1, 8 et 14 de la Convention pris ensemble. (LF)
